40 ans de protection des données personnelles : la Convention 108

La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données à caractère personnel fête ses 40ans.

Vous vous rendez quelque part, faites vos courses, postulez pour un emploi, payez vos factures : vous vivez... et, à chacun de ces moments de votre vie, des informations personnelles qui vous concernent sont recueillies, utilisées et traitées. Afin de protéger votre droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé de vos données personnelles, le Conseil de l’Europe a élaboré la "Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel".

Ce 28 janvier 2021, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données à caractère personnel, dite "Convention 108 ", a fêté ses 40 ans.

Ouverte à la signature le 28 janvier 1981, la Convention 108 fut le premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données. La France fut parmi les tout premiers signataires de cette Convention entrée en vigueur dans notre pays le 1er octobre 1985. Les États parties doivent prendre les mesures nécessaires dans leur droit national pour en appliquer les principes afin d’assurer, sur leur territoire, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au regard de la protection des données.

Bien que les principes clés contenus dans la Convention 108 aient résisté à l’épreuve du temps, la Convention a été modernisées pour répondre aux progrès des technologies du numérique et aux autres cadres normatifs comme le RGPD afin de garantir la circulation des données dans le respect des droits et de la dignité humaine. La France a signé le Protocole de modernisation le 10 octobre 2018.

Lors de sa présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, la France à mis à l’honneur la Convention en organisant une conférence internationale « Mieux nous protéger à l’ère numérique : la Convention 108+ » lors de la 38ème réunion du Comité de la Convention 108 le 12 juin 2019. A cette occasion, la France et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe avaient alors appelé à une adhésion rapide par le plus grand nombre de parties possibles afin de faciliter la mise en œuvre d’un régime juridique commun, voire mondial, de protection des données.

La Convention 108 a ainsi servi de fondation au cadre juridique international en matière de protection des données et a influencé les politiques et les législations de nombreux pays. La convention compte à ce jour 55 États parties, y compris bien au-delà des frontières de l’Europe est constitue la norme internationale de référence en matière de protection de la vie privées à l’ère du numérique.

La France souhaite un joyeux 40e anniversaire à la Convention 108 et salue les travaux d’actualité du Conseil de l’Europe en matière de protection des données personnelles.

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Dernière modification : 03/02/2021

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