44ème session du Comité contre la torture : examen de la France

La France a été auditionnée par le Comité contre la torture les 27 et 28 avril. Cette audition est prévue à échéance régulière pour tous les Etats parties à la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La plupart des conventions dans le domaine des droits de l’Homme sont dotées d’un mécanisme similaire qui permet à des experts indépendants d’interroger régulièrement les Etats parties sur la manière dont ils s’acquittent de leurs obligations. La France est extrêmement attachée à ces mécanismes qui ont pour objectif de s’assurer du respect par tous les Etats des obligations qu’ils ont prises devant leurs citoyens et devant la communauté internationale. C’est dans cet esprit que la France organisera prochainement une réunion spéciale du Comité d’experts de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La France a préparé cette audition devant le comité de la Convention contre la torture, en associant notamment la société civile. Une délégation interministérielle, menée par notre représentant permanent à Genève a répondu aux questions des experts dans le cadre d’un dialogue approfondi.

Dans son intervention, l’ambassadeur de France, Jean-Baptiste Mattei a évoqué en particulier :

- la mise en place par la loi d’octobre 2007 du Contrôleur général des lieux de Privation de Liberté, qui exerce cette mission en toute indépendance ;

- les efforts de la France pour l’accueil des personnes courant des risques de mauvais traitements dans leurs pays d’origine ;

- et les réformes engagées dans le domaine carcéral (notamment la construction de nouveaux établissements pénitentiaires offrant des conditions d’hébergement conformes aux règles pénitentiaires européennes, la politique de développement des aménagements de peines et de peines alternatives, le plan d’action relatif à la prévention des suicides des personnes détenues).

Le Comité contre la torture remettra ses recommandations en fin de semaine prochaine./.

- Lire l’intervention de M. Jean-Baptiste Mattéi, Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, prononcée en introduction de l’audition de la France par le Comité (Genève, 27 avril 2010 – Palais Wilson).

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Intervention J-B Mattei 27-4-2010
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Dernière modification : 04/11/2010

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