Accords de Schengen

(Paris, 2 août 2011) - Réponse du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, Alain Juppé, à une question de l’Assemblée Nationale.

La libre circulation des personnes au sein de l’Espace Schengen est un acquis majeur de la construction européenne. Avec plus de 400 millions de personnes, cet Espace compte à ce jour 25 pays, 22 membres de l’Union européenne et trois pays associés, l’Islande, la Norvège et la Suisse.

L’article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne dispose que « l’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène ».

La suppression des contrôles aux frontières intérieures repose sur la confiance mutuelle. Or, celle-ci risquerait de s’amenuiser si la gouvernance de l’Espace Schengen n’était pas repensée pour réagir plus efficacement aux situations de crise. C’est parce qu’il faut préserver cette réalisation et permettre la poursuite de son développement que de nouvelles mesures doivent être envisagées, notamment pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

Dans cet esprit, le président de la République a proposé, dans une lettre conjointe avec le président du Conseil italien adressée le 26 avril dernier au président du Conseil européen et au président de la Commission européenne, plusieurs pistes visant au renforcement de la gouvernance de l’Espace Schengen, en particulier la faculté de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes, dans des conditions à définir. Ce mécanisme aurait par définition vocation à être d’un usage limité pour dissuader des comportements négligents ou défaillants.

La Commission européenne, dans sa communication sur la migration du 4 mai 2011, estime qu’il importe de mettre en place un mécanisme qui permette à l’Union de gérer les situations qui se présentent lorsqu’un État membre ne s’acquitte pas de son obligation de contrôler son segment de la frontière extérieure, ou lorsqu’une portion donnée de cette dernière est soumise à une pression forte et imprévue en raison de circonstances externes. Elle précise qu’en apportant une réponse coordonnée de type communautaire à ces situations critiques, l’Union renforcerait sans aucun doute la confiance entre les États membres. Elle conclut à la nécessité d’établir un mécanisme qui permettrait de décider, au niveau européen, quels États membres réintroduiraient exceptionnellement des contrôles aux frontières intérieures et pendant combien de temps. Ce mécanisme devrait être utilisé en dernier recours dans des situations réellement critiques, jusqu’à l’adoption d’autres mesures (d’urgence) visant à stabiliser la situation au tronçon concerné de la frontière extérieure, au niveau européen, dans un esprit de solidarité, et/ou au niveau national, afin d’assurer un meilleur respect des règles communes. La Commission étudie actuellement la faisabilité de la création d’un tel mécanisme et pourrait présenter prochainement une proposition en ce sens.

Le Conseil européen des 23 et 24 juin a très largement endossé ces orientations. Plusieurs propositions sont désormais attendues rapidement de la Commission pour les mettre effectivement en oeuvre. Elles contribueront ainsi au renforcement de la confiance mutuelle entre les États membres, qui est la pierre angulaire du système Schengen et, partant, du renforcement de la confiance des citoyens envers l’Union européenne dans son ensemble./.

(Source : site Internet de l’Assemblée nationale)

Dernière modification : 28/05/2015

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