Audition de Pierre Lellouche devant la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale

Permettez-moi de vous dire tout le plaisir que j’ai à vous retrouver pour cette audition de rentrée devant la Commission des affaires européennes pour vous présenter les principaux défis de l’Union européenne pour les mois qui viennent, dont beaucoup sont encore en discussion.

La mise en place de la gouvernance économique dont l’Europe a besoin pour sortir durablement de la crise sera l’un des principaux sujets à l’ordre du jour du Conseil européen des 28 et 29 octobre prochains. Cette nouvelle gouvernance économique va de pair avec trois autres chantiers : l’approfondissement du marché intérieur, la mise en œuvre concrète de la stratégie Europe 2020 et la poursuite de la régulation financière, notamment dans le cadre du G20 sous Présidence française.

J’aborderai aussi l’action extérieure de l’Union européenne dans le contexte du conseil européen du 16 septembre dernier et du sommet Union européenne-Chine, qui se tient actuellement, et plus particulièrement la mise en place du Service européen pour l’action extérieure et la politique des visas de l’Union européenne.

J’évoquerai enfin la situation des Roms et la nécessité de la mise en place au niveau européen d’une stratégie d’intégration de ces populations dans leur pays d’origine.

Il n’est pas nécessaire de revenir dans les détails sur les évènements qui ont conduit à la plus grave crise financière qu’ait connue la zone euro depuis sa création. L’Union européenne a pu répondre aux attaques contre la zone euro par des pare feux qui ont permis, par étapes, de sauver notre monnaie et faire une avancée dans la gestion commune de nos économies. Un plan de sauvetage spécifique de 110 milliards d’euros pour la Grèce a été financé pour 80 milliards par l’Union européenne dont la moitié a été apportée par la France et l’Allemagne. L’Union européenne a ensuite adopté, dans une séquence plus lourde, un mécanisme européen de stabilisation financière à hauteur de 500 milliards d’euros dont la moitié apportée par la France et l’Allemagne et complété par 250 milliards d’euros apportés par le Fonds monétaire international. Le rôle de la Banque centrale européenne a été fondamental dans la résolution de la crise. En intervenant sur le marché secondaire des dettes souveraines, elle a accepté de revenir sur ces principes, faisant ainsi preuve de pragmatisme et d’une grande efficacité. Finalement la bataille de la stabilisation de l’euro a été gagnée. Elle a consacré les institutions créées par le traité de Lisbonne, en particulier le Conseil européen. Elle a renforcé la solidité du couple franco-allemand. Cependant, la situation économique et financière demeure fragile, comme l’illustrent la dégradation de la note AAA de l’Espagne par l’agence Moody’s, ou encore l’annonce irlandaise du relèvement à la hausse de ses prévisions de dette qui s’établira à 100 % du PIB et de son niveau de déficits publics qui atteint 32 % du PIB pour l’année 2010, en raison du sauvetage de l’Anglo Irish Bank.

Ceci démontre, s’il en était besoin, la pertinence des travaux engagés depuis plusieurs mois, à l’initiative du président Nicolas Sarkozy et de la chancelière allemande Angela Merkel, sur la mise en place d’un véritable gouvernement économique européen. C’est tout le sens des travaux du groupe présidé par Herman Van Rompuy, où Mme Christine Lagarde représente la France. Le groupe devrait rendre ses conclusions le 18 octobre prochain, dans la perspective du Conseil européen des 28 et 29 octobre.

Permettez-moi de vous délivrer, à ce sujet, deux messages forts. La France et l’Allemagne jouent un rôle moteur de proposition dans le cadre des travaux conduits par le président Van Rompuy. Dans une contribution commune en date du 21 juillet, la France et l’Allemagne ont formulé des premières propositions concrètes et opérationnelles, permettant notamment de « renforcer la surveillance budgétaire multilatérale », mais aussi « d’assurer une mise en œuvre efficace de la surveillance économique par le biais de sanctions appropriées ». Certaines de ces propositions franco-allemandes ont, d’ailleurs, déjà été adoptées : les ministres des finances se sont ainsi accordés, le 7 septembre dernier, sur la mise en place d’un semestre européen qui consacre l’examen par l’Union européenne des « programmes de stabilité » nationaux, chaque année au mois d’avril.

Le deuxième message a trait au renforcement des sanctions en cas de non-respect du Pacte de stabilité. Dans leur contribution commune, la France et l’Allemagne ont proposé d’instaurer des sanctions financières proportionnelles à la gravité de l’infraction au Pacte, et en lien avec la politique de cohésion. La France et l’Allemagne ont également proposé des sanctions politiques pouvant aller jusqu’à la suspension des droits de vote. Ces éléments sont actuellement discutés entre Etats membres, dans le cadre des travaux du groupe Van Rompuy, conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil européen de juin.

Je voudrais attirer votre attention sur l’ensemble finalisé de mesures, en quelque sorte « clé en main », que la Commission vient de présenter. Il s’agit d’actes législatifs sur l’ensemble des sujets en discussion au sein du groupe Van Rompuy. Or ces propositions ne doivent pas préjuger des conclusions du groupe Van Rompuy. Sur le fond, s’agissant spécifiquement du renforcement des sanctions, les propositions formulées par la Commission posent un problème de compatibilité avec les traités actuels. La Commission propose en effet de mettre en place, pour les seuls pays de la zone euro, un système de sanctions quasi automatiques susceptibles d’être imposées aux Etats membres. Les sanctions seraient ainsi adoptées sauf si le Conseil s’y oppose à la majorité qualifiée. Il s’agirait d’une procédure que la Commission nomme joliment la « majorité inversée ».Cette proposition de la Commission est, au plan économique, excessive. Autant un mécanisme de sanctions « automatiques » contre un Etat membre est envisageable en cas de non-respect du volet correctif du Pacte, c’est-à-dire au-dessus du seuil de 3 % du PIB, autant un tel système n’est pas envisageable s’agissant du volet préventif. Or la Commission ne fait aucune distinction entre les deux volets et propose une application généralisée de ce nouveau mécanisme.

Sur le plan juridique, la proposition de la Commission aboutit à inventer, par un acte de législation secondaire, la procédure de « majorité inversée », qui n’existe pas aujourd’hui dans les traités. La compatibilité de cette formule avec les traités actuels nous paraît donc très problématique. Je rappelle qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. Or aucune disposition du traité ne prévoit que des sanctions financières pour non-respect des règles relatives à l’Union économique et monétaire pourraient être adoptées selon d’autres modalités. Avant toute discussion des propositions de la Commission, il est indispensable que nous disposions d’un avis juridique écrit de la part du service juridique du Conseil. C’est ce que les représentants français ont demandé. J’exprime donc les plus extrêmes réserves de la France par rapport à cette proposition. Cette question majeure des sanctions et du renforcement de la gouvernance économique européenne sera à l’ordre du jour de la rencontre entre le président de la République et la chancelière allemande, qui se tiendra à Deauville la semaine prochaine.

Je voudrais mettre en perspective la mise en place d’un « gouvernement économique européen » avec trois autres grands chantiers. Le premier chantier est celui de la relance du marché intérieur qui doit faire l’objet, ce mois-ci, d’une communication du commissaire Michel Barnier, sur la base des propositions du rapport Monti. Cela devrait prendre la forme d’une cinquantaine d’actions clés (le « Single Market Act »). Nous sommes favorables, bien sûr, à l’approfondissement du marché intérieur, mais sous trois conditions que j’avais exposées à M. Monti, lorsque nous nous étions entretenus de ce sujet, en décembre dernier, et qui ont d’ailleurs été reprises dans son rapport. Tout d’abord, l’approfondissement du marché intérieur ne doit pas se faire au détriment de notre modèle social. Nous serons très attentifs à cette dimension dans tous les débats en cours, qu’il s’agisse de la consultation de la Commission sur les concessions de service ou de l’avenir des services d’intérêt économique général, qualifiés par le Traité de Lisbonne, je le rappelle, de « valeur commune » de l’Union européenne. C’est le message que j’ai délivré aux membres de la commission Europe de l’Association des maires de France, que j’ai reçus la semaine dernière au Quai d’Orsay. Par ailleurs, le marché intérieur doit avoir une dimension externe forte et opérationnelle. Enfin, l’approfondissement du marché intérieur doit aller de pair avec une meilleure convergence fiscale et sociale au sein de l’Union européenne. C’est tout le sens des travaux sur la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne, conduits par le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, à la demande du président de la République.

Le deuxième chantier est celui de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi. Là aussi les choses avancent et trois propositions de la Commission seront rendues publiques ce mois-ci. La premières est l’initiative sur l’innovation, rendue publique ce jour même, qui devrait contribuer à préparer les travaux du Conseil européen de décembre, consacré à la recherche et au développement et à l’innovation. Une initiative très importante sur la politique industrielle devrait être rendue publique le 12 octobre. Nous attendons de la Commission des propositions ambitieuses sur ce sujet, conformément aux conclusions du Conseil européen de juin. Enfin, la communication de la Commission sur la politique commerciale, attendue pour le 27 octobre, devrait mettre l’accent sur la réciprocité, notamment en matière d’accès aux marchés publics, conformément aux conclusions du Conseil européen du 16 septembre. La Commission devrait également rendre public son programme de travail pour l’année 2011.

Le troisième chantier est le renforcement de la régulation et la supervision financière, qui doivent être poursuivis, tant au niveau européen qu’au niveau mondial.

S’agissant du premier volet, je me réjouis de l’accord complet sur la réforme de la supervision financière européenne, entériné par le Conseil « Ecofin » du 7 septembre. Au plan microéconomique, trois autorités communautaires sectorielles de supervision financière sont créées, dans le domaine des banques, des assurances et des services financiers, en remplacement des comités de superviseurs nationaux déjà existants. Au plan macroéconomique, un Comité européen du risque systémique est institué, présidé par le président de la BCE, M. Jean-Claude Trichet. Ce comité sera chargé de prévenir l’apparition des grands risques financiers.

Au plan international, le président de la République a présenté le 16 septembre dernier aux chefs d’Etat et de gouvernement européens les objectifs de la Présidence française du G8 et du G20. M. Nicolas Sarkozy a clairement rappelé que notre objectif est de passer d’un G20 de crise à un G20 de perspective, afin d’aborder les problèmes systémiques. Le président a rappelé les trois sujets identifiés pour notre présidence du G20 : la réforme du système monétaire international, la régulation du prix des matières premières et enfin, la réforme de la gouvernance mondiale afin de mieux prendre en compte la multipolarité de notre monde et le rôle croissant joué sur la scène mondiale par les grands émergents.

Parmi les nombreux chantiers européens des prochains mois, je souhaite évoquer celui de la préparation de la négociation du cadre financier post 2013. J’ai eu l’occasion de délivrer au commissaire européen chargé du budget, M. Janusz Lewandowski, que j’ai reçu au Quai d’Orsay le 31 août dernier, quelques premiers messages simples sur l’approche du gouvernement français.

L’évolution actuelle de la contribution française n’est pas durablement soutenable, compte tenu de la politique de dépenses publiques rigoureuses que nous mettons en œuvre. Notre solde net ne cesse de se dégrader : de l’ordre de moins 5 milliards d’euros par an aujourd’hui, il augmente en moyenne de 600 milliards d’euros par an et devrait passer à moins 7,3 milliards d’euros en 2013.

Nous devons également tenir compte du contexte de crise des finances publiques qui est celui de la totalité des Etats membres. Comme tous les autres Etats membres, la France doit réduire ses déficits publics sans casser la croissance et ceci nous impose des décisions très difficiles. Il n’est pas question que l’austérité ne s’applique qu’aux Etats membres, et ne se reflète pas dans les dépenses de l’Union européenne. Le budget européen doit donc être stabilisé en volume tout au long de la prochaine programmation.

Je voudrais insister sur un message fort : l’Union européenne doit continuer à être dotée d’une Politique agricole commune forte. La PAC, seule politique réellement intégrée au niveau de l’Union, est l’un des grands atouts stratégiques de l’Europe dans la compétition mondiale et sa contribution à la croissance et à l’emploi est désormais explicitement reconnue dans la Stratégie Europe 2020. Dans ce contexte, le budget de la PAC doit être préservé et en particulier, le financement communautaire des aides directes doit être maintenu.

S’agissant des dépenses de compétitivité, et notamment les dépenses de recherche, il faudra faire un effort pour être plus efficace sans tomber dans la facilité qui est d’augmenter l’enveloppe. Il faudrait dépenser mieux ! Au sein de cet ensemble, les grands projets européens (ITER, Galileo, réseaux transeuropéens de transport…) sont une catégorie de dépenses importante et visible pour tous les citoyens.

S’agissant de la politique de cohésion, j’ai dit à M. Lewandowski une chose très simple : la politique de cohésion, c’est le « visage » de l’Europe au quotidien dans nos régions. Il ne faut pas rompre ce lien. Ceci doit être pris en compte par la Commission lorsqu’elle élaborera ses propositions chiffrées au printemps prochain. Naturellement, il faudra bien prendre en compte le fait que la négociation sur ce sujet sera très difficile, dans un contexte où la France est fortement contributrice au titre de cette politique. Je vous renvoie, sur ce sujet, au rapport très précis et très complet du président Lequiller, assisté de la députée européenne Sophie Auconie, sur les fonds structurels en France et l’avenir de la politique de cohésion.

Enfin, le prochain cadre financier doit remettre à plat le volet recettes, le financement du budget européen étant devenu illisible et injuste.

La France est de loin le premier contributeur net à financer les différents rabais existant (chèque britannique, rabais TVA, « rabais sur le rabais britannique »). La France débourse chaque année 2 milliards d’euros pour les financer dont plus d’1,5 milliard d’euros pour le chèque britannique, la France assumant plus de 25 % du chèque britannique ! Cette situation ne peut plus durer.

S’agissant de l’action extérieure de l’Union européenne, le Conseil européen du 16 septembre a marqué une nouvelle étape, car l’Union européenne s’est saisie - pour la première fois au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement - des relations avec les grands pays émergents et a commencé à se doter d’une authentique stratégie d’ensemble et a enfin parlé de politique internationale.

Les conclusions adoptées à cette occasion sont tout à fait conformes à nos attentes et largement inspirées par nos idées. Le principal message de ce Conseil européen est que l’Europe est décidée à mieux faire entendre sa voix. Pour y parvenir, les chefs d’Etat et de gouvernement sont convenus que les Européens devaient se doter, notamment dans les discussions commerciales, d’une stratégie dans leurs relations avec leurs grands partenaires stratégiques. C’est ainsi la première fois que le Conseil européen mentionne dans ses conclusions la nécessaire réciprocité dans les relations commerciales. Je vous rappelle également que se tient aujourd’hui le sommet UE-Chine, qui sera l’occasion de commencer à traduire en termes concrets ces nouvelles orientations.

S’agissant du service européen pour l’action extérieure, je rappellerai que, comme l’a dit le président de la République lors de la dernière conférence des ambassadeurs, la France reste porteuse d’une grande ambition pour l’Europe. Nous voulons en effet une Europe qui protège son modèle social, une Europe qui sache peser sur la scène internationale et qui exerce pleinement ses responsabilités dans le monde.

C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de jouer pleinement le jeu de la mise en place du Service européen pour l’action extérieure. Il s’agit de renforcer la cohérence de l’ensemble des politiques extérieures de l’Union, de sorte que l’Europe, avec ses 500 millions d’habitants, devienne un véritable « multiplicateur de puissance » pour chacun de ses membres et notamment pour la France. Il est vrai que la mise en place de ce nouvel instrument n’a pas été simple : les négociations, relativement faciles avec les Etats membres, ont été complexes avec la Commission et le Parlement, et, au total, fort longues, trop longues : ce processus a occupé la totalité de l’année 2010.

Beaucoup, naturellement, va dépendre de la pratique mais, d’ores et déjà, quelques conclusions peuvent être tirées de la négociation. Comme nous le souhaitions, le SEAE n’est ni un service de la Commission, ni un service du Conseil, mais bien un service nouveau, dirigé par la Haute représentante, qui doit de conforter l’action de l’Union sur la scène mondiale. Les droits des Etats membres seront respectés, notamment la présence des personnels issus des diplomaties nationales qui est garantie à hauteur d’au moins d’un tiers des effectifs totaux, à Bruxelles, comme dans les délégations. Les structures chargées de la politique de sécurité et de défense commune, tout en étant intégrées au service, voient leur autonomie préservée ainsi que le voulait la France. Cela aboutit finalement à un organigramme qui doit permettre d’assurer un fonctionnement efficace de la nouvelle structure avec, à sa tête, un secrétaire général fort, assisté de deux adjoints. Tous ces points ont été actés dans les documents fondateurs du service. Cela étant, une vigilance de tous les instants reste indispensable dans la mise en œuvre du service. J’ai dû intervenir à plusieurs reprises auprès de Mme Ashton : en janvier, face aux velléités de la Commission de favoriser ses propres agents lors de la désignation des nouveaux délégués de l’Union européenne ainsi que le mois dernier, afin que la place des Etats membres soit garantie au sein des panels de sélection des futurs personnels du service. Ce n’est pas une vaine préoccupation, puisque, comme le Royaume-Uni notamment, nous sommes loin d’avoir réussi à ce stade à placer un nombre significatif de nos diplomates nationaux à la tête des nouvelles délégations de l’Union. Il est vrai que pour la première désignation de nouveaux chefs de délégations de l’Union européenne, il y a eu une » prime » au nouveaux Etats membres, sous-représentés dans le système antérieur, et qui ont présenté des candidats de très haut niveau, parfois d’anciens ministres, voire d’anciens chefs de gouvernement comme un ancien premier ministre bulgare devenu délégué de l’Union en Géorgie. Au terme de cette première série de désignations, douze délégations de l’Union européenne seront dirigées par des Français à partir de cet automne alors qu’elles étaient 17 jusqu’ici. Je relève toutefois qu’il s’agit de Français de la Commission. Dans les mois à venir nos efforts devront donc davantage porter sur les candidatures de diplomates nationaux - ce qui est la logique même du SEAE. Ce point est très important pour l’émergence d’une culture commune entre pays qui n’ont pas forcément la même culture diplomatique.

Malgré les prétentions avancées par la Commission et le Parlement, nous avons obtenu que la Haute représentante ait bien autorité sur la programmation stratégique des instruments financiers, y compris dans le domaine du développement. C’est un point essentiel pour la cohérence de l’action extérieure de l’Union. Il aurait été souhaitable qu’en matière de développement, cette coordination soit davantage renforcée, d’autant que certains prétendent à Bruxelles ou à Strasbourg, que l’aide au développement n’est pas un instrument de politique étrangère mais relèverait d’une logique purement humanitaire. En fait, il n’est pas neutre de savoir comment la Commission dépense l’argent.

Dans ce contexte, nous soutiendrons Mme Ashton, en sa qualité de Vice-présidente de la Commission, afin qu’elle assure pleinement, comme le prévoit le traité, son rôle de coordination effective des Commissaires concernés par l’action extérieure de l’Union.

Enfin, nous serons très attentifs aux ambitions du Parlement européen qui, naturellement, dans la mesure où il est doté de nouveaux pouvoirs, va chercher à affirmer son poids en politique étrangère.

Je veux redire ici, au risque de déplaire, qu’il n’est pas question que le SEAE soit un vingt huitième service diplomatique, émanation de la Commission et contrôlé par le Parlement. Le lien de légitimité pour mener une politique étrangère est le Conseil au sein duquel il revient à Mme Ashton de coordonner les politiques.

Permettez-moi de conclure ce point sur l’action extérieure de l’Union en précisant que nous devons être très vigilants en matière de libéralisation des visas. Je rappelle que les visas sont un instrument de politique migratoire, non des « cadeaux » diplomatiques. Nous veillerons à ce que les décisions prises dans ce domaine soient pleinement légitimes au plan politique, c’est-à-dire sous le contrôle des Etats, et qu’elles remplissent bien les conditions définies par le Conseil. Nous en sommes responsables devant nos peuples.

Si vous le permettez, je souhaite revenir encore quelques instants sur le Conseil européen du 16 septembre devant lequel le président de la République a porté la question des Roms, qui avait fait l’objet, deux jours auparavant, de propos outranciers de la part de Mme Reding. Après la réponse très forte que le président a adressée à ces propos, notre objectif est désormais de sortir de la querelle politique et prétendument juridique qui nous est faite et d’amener non seulement les Etats, mais également les institutions européennes, notamment la Commission, à travailler vraiment à l’intégration des Roms dans leurs pays d’origine, par la mobilisation des fonds européens pour la construction d’écoles, de logements… Car c’est là que se situe le cœur du problème à l’origine des flux migratoires depuis l’élargissement.

Force est de reconnaître que nous n’en sommes pas encore là.

S’agissant du volet juridique, le gouvernement prend acte des décisions annoncées le 29 septembre par la Commission sur la situation des Roms et sur la question de la libre circulation et son application en France, notamment cet été.

Le gouvernement note avec satisfaction qu’aucune procédure d’infraction n’est engagée au titre de l’application prétendument « discriminatoire » du droit de l’Union européenne sur la libre circulation des personnes, un temps alléguée à l’encontre de la France à l’occasion des mesures d’éloignement ou de démantèlement des camps prises cet été. Nous nous félicitons aussi que la Commission ait pris note des assurances apportées sur le fait que les mesures prises ne visaient pas une quelconque « minorité » spécifique, et que les autorités françaises continueront d’assurer l’application non discriminatoire du droit commun, c’est-à-dire du droit de l’Union européenne.

Deuxièmement, s’agissant de la transposition de la directive 2004/38, la Commission a ouvert un dialogue juridique avec plusieurs Etats, dont la France, depuis le mois de mai dernier. Elle a souhaité des éléments complémentaires. Nous sommes dans une logique de dialogue et nous apporterons ces éléments complémentaires. Mais je note que la Commission connaît les mesures de sauvegarde procédurales et jurisprudentielles qui sont dans nos principes généraux du droit. Cela étant dit, nous conduisons actuellement une analyse détaillée des nouvelles demandes de la Commission et nous apporterons toutes les réponses qu’il conviendra.

Troisièmement, nous nous réjouissons de constater que la Commission entend enfin insuffler un nouvel élan en faveur de l’insertion des Roms et mobiliser à cette fin l’ensemble des moyens de l’Union, afin de mettre fin au scandale que représentent les conditions d’extrême pauvreté dans lesquelles vivent plusieurs millions de citoyens de l’Union, ressortissants de plusieurs Etats membres, appartenant à des communautés roms.

Au plan européen, il nous faudra amener le plus vite l’Union européenne à aborder la question fondamentale de l’intégration des Roms dans leurs pays d’origine. Cela exige une action à plusieurs niveaux :

- avec les pays d’origine, tout d’abord : en Bulgarie comme en Roumanie, la France apporte depuis plusieurs années son soutien aux programmes favorisant l’intégration des populations Roms dans leur pays d’origine, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’accès au logement. Grâce aux récents entretiens entre le président de la République et le président roumain, aux contacts au niveau ministériel, et après la visite que j’ai effectuée avec Eric Besson à Bucarest, le 9 septembre, la Roumanie s’est engagée à présenter un plan d’insertion de ses communautés Roms ;

- la France, en liaison avec les autres Etats membres, présentera une contribution à la mise en place d’une stratégie européenne en faveur de l’insertion des Roms dans leur pays d’origine, dans le prolongement de ce que nous avons fait avec le gouvernement roumain depuis un an, et de l’accord passé entre le président Sarkozy et le président Basescu à la suite de ma dernière visite début septembre à Bucarest. Sur ce point, vous serez, parlementaires français, amenés à vous prononcer demain sur une convention franco-roumaine tendant à réactiver la coopération pour la protection de l’enfance. Je m’entretiens actuellement de ce sujet avec mes homologues, ainsi hier avec mon homologue italien Andrea Ronchi, ce midi avec mon homologue hongroise Enikö Györi, dont le pays s’apprête à prendre la présidence de l’Union en janvier 2011, et qui a inscrit ce sujet parmi les priorités de son agenda, afin de coordonner notre action et nos futures propositions et de développer les synergies de l’ensemble des institutions européennes, tant au Conseil « EPPSCO » d’octobre qu’au Conseil « Affaires générales » de novembre prochain ;

- nous attendons une plus grande mobilisation de la Commission européenne, qui doit davantage s’impliquer à travers les instruments communautaires avec, au besoin, un renforcement de l’assistance technique permettant d’assurer la pleine effectivité de leurs interventions : le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui peut désormais financer des projets en faveur du logement des « communautés marginalisées », formulation permettant notamment aux Roms de bénéficier de cette mesure ;

- enfin, lors de mon entretien avec lui, le 17 septembre, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a annoncé le prochain lancement d’un plan d’action sur l’intégration des Roms en Europe, lors d’une rencontre ministérielle qui devrait se tenir le 20 octobre prochain à Strasbourg. Le Conseil de l’Europe peut apporter dans ce domaine une réelle valeur ajoutée grâce à la participation de l’ensemble des Etats européens ne faisant pas partie de l’Union européenne, notamment ceux de l’ex-Yougoslavie, concernés au premier chef, son expertise des problématiques liées aux Roms, et ses capacités de suivi et de contrôle des engagements des Etats membres.

Sur ce dossier, notre message est clair et inchangé. Nous sommes mobilisés pour venir en aide aux populations Roms. Il faut sortir des imprécations et des alibis sur la tolérance et œuvrer pour la mobilisation des moyens de l’Union, pour venir en aide à ces populations qui vivent dans des conditions épouvantables. Cette affaire est grave car elle concerne douze millions de personnes, dont neuf millions de citoyens européens. On ne traitera pas ces problèmes sous le seul angle des grands principes comme celui de la libre circulation. Des transferts financiers ont été organisés pour aider les nouveaux Etats membres. Ainsi à ce titre, la France verse actuellement 5 milliards d’euros et en versera 7 en 2013. Il n’est pas raisonnable de demander aux Français de payer deux fois, une fois pour ces transferts financiers et une autre fois pour organiser l’accueil massif de populations. Le principe de libre circulation ne doit pas servir d’alibi au trafic de personnes vulnérables, notamment des enfants, ou être un moyen de se défausser d’une population dont on ne veut pas s’occuper. Ce n’est pas cela que recouvre le principe de libre circulation. J’ajouterai que tous les pays membres de l’Union ont pris des engagements pour accorder à tous les citoyens l’accès aux mêmes prestations, en application de l’article 2 du Traité. Chacun doit assumer ses responsabilités. On ne peut pas affirmer de grands principes et laisser faire sous nos yeux l’inacceptable, comme la prostitution enfantine dans les rues de Paris ou de Madrid. Je ne supporte plus de voir des bébés en plein hiver servir de support à une mendicité agressive. Il est certes plus facile d’affirmer de grands principes que de construire des écoles et des hôpitaux pour ces populations dont on ne s’est pas occupé sérieusement depuis la chute du communisme. Une génération a été sacrifiée et c’est un défi qui est devant nous. La France veut sortir de ce débat stérile et est totalement mobilisée. C’est pourquoi j’ai été sincèrement heurté par l’injustice de certains propos. Alors que nous sommes le pays qui a le plus œuvré pour aider ces communautés, nous avons été crucifiés sur le plan médiatique pour avoir simplement voulu faire appliquer le droit. Les grands principes ne doivent pas être l’alibi de la tolérance vis-à-vis des atteintes aux droits fondamentaux sur notre propre sol.

Q - (à propos de l’institution d’un impôt européen)

Q - (à propos d’un éventuel report de l’intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Espace Schengen)

Q - (à propos des doublons éventuels des institutions en Europe)

R - Je tiens d’abord à vous remercier, Madame, pour la mobilisation, au-delà des clivages politiques, de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, autour de Jean-Claude Mignon. Je vous informe que le pôle politique va être renforcé par la nomination à Strasbourg, d’un nouvel ambassadeur, M. Laurent Dominati, ancien parlementaire devenu diplomate. Le Conseil de l’Europe rassemble toute l’Europe, au-delà de l’Union européenne, avec une Assemblée parlementaire et une Cour de justice. Ce n’est pas comparable à la situation de l’UEO, qui a achevé son rôle.

En matière d’impôt européen, j’entends beaucoup de points de vue, dont celui de M. Alain Lamassoure, et le débat peut être ouvert. Cette idée d’impôt européen est certes très populaire au Parlement européen mais il faut bien prendre garde au fait que l’institution d’un tel impôt, qui serait donc prélevé directement au profit de l’Union européenne, signifierait un changement de système, un engagement vers le fédéralisme. Je ne pense pas que les Etats y soient prêts actuellement.

La France et l’Allemagne ont demandé, ensemble, notamment au G20 de Toronto, une taxe sur les transactions financières mais ce combat est difficile : beaucoup d’Etats doivent encore être convaincus.

Il n’y a pas de liens entre le problème des Roms et l’Espace Schengen, mais il y a la nécessité pour les Etats membres de cet espace d’appliquer le droit et de contrôler les trafics, certains Etats devant encore conforter la solidité de leur état de droit. L’élargissement de cet espace revient à donner à un autre pays la clef de ses frontières : il y a donc la nécessité d’avoir des garanties en matière de contrôles des frontières extérieures. Cet élargissement ne doit donc pas être un cadeau.

Par exemple, les problèmes qui peuvent se poser sont très visibles à la frontière entre la Grèce et la Turquie, à partir de laquelle des personnes en situation irrégulière rentrent ensuite quasi automatiquement dans l’Union européenne. Il est nécessaire d’aider la Grèce, notamment à surveiller ses côtes, par où arrivent 80 % des entrants illégaux en Europe. Il faut rester conscient que l’on a des devoirs envers notre peuple pour sa sécurité, l’Europe ne pouvant se faire qu’avec le consentement des citoyens.

En matière de doublons éventuels des institutions, la Commission des Affaires européennes pourrait certainement apprécier le rôle des différentes Agences et notamment celle des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Q - (à propos de l’existence éventuelle d’Etats favorables à une augmentation des dépenses de l’Union européenne)

R - A ma connaissance, il n’en existe aucun.

Q - (à propos de la situation en Irlande)

Q - (à propos de l’encadrement des procédures budgétaires nationales)

Q - (à propos du partenariat franco-allemand)

Q - (à propos des échanges d’enseignants en France et en Allemagne)

R - S’agissant de la dernière question, je manque d’éléments précis. Toutefois, je soulignerai l’exception franco-allemande : les échanges entre enseignants qui ont été renforcés par « l’Agenda 2020 » adopté lors du dernier Conseil des ministres franco-allemand et la mobilité des professeurs donnent de bons résultats. Je vous communiquerai la réponse s’agissant de l’ensemble de l’Union européenne.

A propos des remarques de M. Lionnel Luca, je relèverai l’existence d’une déclaration de l’Eurogroupe sur la situation irlandaise et le fait que ce dernier n’ait pas jugé nécessaire d’actionner le fonds de stabilisation financière. Les Irlandais font les efforts nécessaires et nous accompagnons l’Irlande. L’Europe juge que les choses vont dans le bon sens.

En réponse à M. Daniel Garrigue, je ne lis pas la procédure du « semestre » comme un encadrement des procédures budgétaires nationales mais comme un effort de coordination. Je suppose que la première hypothèse correspondrait au souhait de la Commission et du Parlement européen qui vise à installer une « camisole » par une procédure de sanction quasi automatique. Pour nous, une telle procédure serait contraire aux traités car la compétence des parlements nationaux doit être respectée. Chacun doit rester à sa place. Les traités doivent être appliqués et non pas modifiés en permanence. On ne peut pas prendre de mesures de sacrifice financier au-dessus de la tête des peuples. L’Union européenne ne peut fonctionner qu’avec le soutien et le consentement des peuples. La coordination oui, la camisole de force non. L’automaticité des sanctions, dans les conditions indiquées précédemment, nous entraînerait dans quelque chose d’autre. Je crois qu’il faut éviter de passer en force par des paquets législatifs de la Commission non encore agréés entre les Etats. Entre le souci de convergence et celui du respect de nos choix politiques, la négociation est en cours. Par contre, le parlement français, dans le cadre de sa procédure, doit effectuer une comparaison de la situation budgétaire avec les autres pays de l’Union européenne. Il faut trouver des mécanismes de gouvernance économique, mais le faire sans les parlements nationaux serait un désastre pour l’Europe. Je ne veux toutefois pas minimiser la révolution politique que constitue le « semestre » qui nous permet de nous confronter en permanence à la politique économique de nos partenaires, en toute transparence.

Je constate une évolution très importante de nos mentalités s’agissant du dialogue avec nos partenaires en matière de politique économique. Mais ce sont les Etats qui fixent les objectifs et s’obligent avec ce type de procédure. Il n’est pas question que l’Union européenne se transforme en « père fouettard » sous peine de susciter une réaction de rejet. Il existe un équilibre à trouver, le président de la République en est conscient, et il est clair que les négociations en cours impliquent le respect de nos choix politiques.

En réponse à M. Michel Diefenbacher qui employait le terme de « G2 », je soulignerai que la France et l’Allemagne sont engagés dans un échange, une négociation permanente, au service de l’intérêt général européen et non d’un quelconque imperium franco-allemand. Il ne faut pas oublier que le lieu de la légitimité démocratique et de décision politique est le Conseil. S’agissant de la régulation financière, il existe encore des progrès à faire, mais je renverrai sur cette question à ma collègue Christine Lagarde.

La Chine est en train de réaliser des avancées importantes. Le président de la République a parlé le premier à Davos de la nécessité d’un nouveau système monétaire international car le maintien de dévaluations plus ou moins organisées est un vrai problème pour l’organisation des monnaies. Le président de la République a prévu une journée entière de discussion avec le Premier ministre chinois et il aura l’occasion de détailler son point de vue après le sommet de Séoul./.

(Source : site Internet de l’Assemblée nationale)

Dernière modification : 28/05/2015

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