CEDH - Nouvelles conditions pour introduire une requête devant la Cour

(Strasbourg, 12 décembre 2013) - De plus strictes conditions de forme pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme seront applicables au 1er janvier 2014 avec l’entrée en vigueur du nouvel article 47 du règlement de la Cour. Cette modification du règlement, ayant pour objectif d’accroitre l’efficacité de la Cour et d’accélérer l’examen des requêtes, apporte deux changements essentiels qui détermineront si une requête est attribuée à une formation judiciaire ou si elle est rejetée sans être examinée par la Cour.

Le premier changement à respecter est relatif aux informations et documents fournis à la Cour afin qu’elle puisse examiner les requêtes facilement et remplir ainsi sa mission de la manière la plus efficace possible. Ainsi, à l’avenir, tout formulaire envoyé à la Cour devra être intégralement rempli et accompagné de copies des documents pertinents. Toute requête incomplète sera rejetée par la Cour.

Le second changement à respecter concerne l’interruption du délai dans lequel la Cour doit être saisie, à savoir, dans les 6 mois suivant la décision définitive rendue par la plus haute juridiction interne compétente ; afin que ce délai soit interrompu il faut dorénavant que la requête remplisse toutes les conditions énumérées à l’article 47 du règlement. Le formulaire doit être envoyé dument complété et accompagné des documents pertinents à la Cour dans le délai prévu par la Convention.

Un dossier incomplet ne sera donc plus pris en compte pour interrompre le délai de 6 mois.
Afin d’aider les requérants à respecter ces nouvelles règles, la Cour développera son matériel d’information, tant écrit que multimédia, non seulement dans les langues officielles du Conseil de l’Europe (à savoir le français et l’anglais), mais également dans les langues officielles des Etats parties à la Convention. Un nouveau formulaire de requête, simplifié, sera disponible sur le site internet de la Cour (www.echr.coe.int), dès le 1er janvier 2014, ainsi que des documents
d’information visant à assister les requérants pour remplir le formulaire de requête et respecter les nouvelles règles.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur
www.echr.coe.int.

- Comment introduire valablement une requête à la Cour

Dernière modification : 20/05/2015

Haut de page