Campagne mondiale pour l’abolition universelle de la peine de mort

(Paris, 9 octobre 2012) - Lancement de la campagne mondiale pour l’abolition universelle de la peine de mort - Discours du ministre des affaires étrangères - Réponse du ministre des affaires étrangères à une question d’actualité à l’Assemblée nationale.

Discours du ministre des affaires étrangères

Paris, 9 octobre 2012

Monsieur le Président du Sénat,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Parlementaires

Monsieur le Maire de Paris,

Mesdames et Messieurs,

C’est un honneur de vous accueillir aujourd’hui au ministère des affaires étrangères afin de lancer notre campagne mondiale pour l’abolition universelle de la peine de mort.

J’ai souhaité en effet que notre diplomatie se fixe au moins pour les deux années qui viennent une grande cause dont elle fera une priorité : l’abolition universelle de la peine de mort. C’est l’identité et la grandeur de la France de promouvoir des principes auxquels s’attache une valeur universelle. La suppression de la peine de mort en fait partie. Notre pays, chacun le sait, a décidé cette abolition il y a 31 ans. Mais la France veut agir pour faire partager partout ce message et nous mobiliserons l’ensemble de notre réseau diplomatique en ce sens.

Je remercie les personnalités présentes, le président du Sénat, les nombreux parlementaires et ambassadeurs, les ONG qui nous apportent leur expertise et leur soutien, les avocats et juristes originaires de tous les continents, notamment de pays où la peine capitale est encore pratiquée, dont plusieurs nous ont livré leur témoignage.

Je salue la présence de Robert Badinter, dont les mots, prononcés à quelques pas d’ici le 17 septembre 1981, résonnent encore dans nos consciences : « j’ai l’honneur au nom du gouvernement de la République, de demander à l’Assemblée nationale l’abolition de la peine de mort en France ».

* *

Ensemble, nous sommes décidés à porter ce combat au-delà de nos frontières. C’est une nécessité. L’an dernier, pour la seule Chine, entre 4.000 et 8.000 personnes ont été exécutées - et cette approximation est tragique. Derrière la Chine, les quatre pays ayant procédé au plus grand nombre d’exécutions sont l’Iran, l’Arabie Saoudite, l’Irak et les États-Unis. Il reste aujourd’hui près de 20.000 personnes en attente d’exécution, dans les « couloirs de la mort ».

La mobilisation contre la peine de mort porte pourtant ses fruits. Deux tiers des 193 pays de l’ONU n’appliquent plus la peine capitale, contre un tiers il y a 10 ans. Chaque suspension d’exécution, chaque commutation de peine capitale, chaque nouveau moratoire est une victoire. Mais un moratoire est toujours réversible, comme l’illustrent les neuf exécutions récentes en Gambie, après pourtant 27 ans de moratoire. C’est pourquoi l’action doit être menée pour l’abolition totale, car la peine de mort, inefficace, irréversible et inhumaine, est triplement injustifiable.

- Beccaria, le père de l’abolitionnisme, l’avait déjà montré il y a plus de 200 ans : contrairement à une prétendue sagesse populaire qui n’est qu’un aveuglement de masse, il n’existe pas de corrélation entre peine de mort et baisse de la criminalité. Celle-ci est une peine inefficace.

- Elle est aussi, par définition, irréversible. Or, une décision de justice devrait toujours pouvoir être révocable. Les erreurs judiciaires existent. Et selon les mots forts de Victor Hugo : « la porte du tombeau ne s’ouvre pas en dedans ».

- Enfin, la peine de mort est à proprement parler inhumaine. Elle est par essence une violation des droits de l’Homme. La peine de mort n’est pas la justice : elle est l’échec et la négation de la justice.

* *

Mesdames, Messieurs,

L’insupportable injustice de la peine de mort est confirmée par l’ampleur des inégalités face à elle. Aux États-Unis, les Afro-Américains représentent 12% de la population américaine, mais 42% de la population des couloirs de la mort, sans rapport avec la répartition réelle de la criminalité. Les raisons de cette situation sont connues : la sanction varie en fonction notamment de la fortune et de la race. Comment peut-on accepter que la vie et la mort en dépendent ?

La peine de mort reste largement appliquée pour des crimes ordinaires. En Chine, sont passibles de la peine capitale notamment la corruption et le trafic de drogues. En Iran, 80% des condamnations à mort sont prononcées sur des affaires de drogue, dans certains cas pour sanctionner la seule consommation de stupéfiants. Singapour, la Malaisie, le Vietnam figurent également sur la liste des pays qui appliquent la peine capitale pour ce motif.

Plusieurs pays punissent de mort l’homosexualité : l’Iran, le Yémen, l’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis, le Soudan, la Mauritanie et plusieurs provinces du Nigéria.

Certains appliquent la peine de mort à des enfants - l’Iran, l’Arabie Saoudite, le Yémen.

Même si de moins en moins d’États appliquent la peine capitale, les exécutions restent infiniment trop nombreuses du fait de l’aggravation de la situation dans certains pays.

* *

Mesdames et Messieurs,

En mettant hors la loi la peine de mort, une société montre la valeur supérieure qu’elle accorde à la vie. Non seulement la loi ne perd aucune force à refuser de tuer, mais au contraire, en excluant la mort de son champ, elle renforce l’interdit de tuer qui devrait être la loi fondamentale partout et toujours.

S’il est un critère qui permet de juger les progrès d’une société, c’est bien l’abolition de la peine de mort. Car le combat pour l’abolition est un combat pour le progrès de l’humanité.

* *

Voilà pourquoi le gouvernement français a décidé de relancer la mobilisation pour l’abolition universelle de la peine de mort.

Ce faisant, nous ne prétendons donner aucune leçon, nous voulons partager nos valeurs et notre expérience. La France est devenue en 1981 - je l’ai rappelé - le 36ème pays à abolir la peine de mort, l’un des derniers en Europe occidentale. Elle l’est devenue à la faveur d’une alternance politique, l’élection du président François Mitterrand, lequel décida de l’abolition alors même que l’opinion publique y était majoritairement hostile. Car l’abolition exige du courage. L’histoire de l’abolition, c’est l’histoire du courage, de Beccaria à Hugo, de Lamartine à Camus, d’Arthur Koestler à Robert Badinter. La cause de l’abolition exige de se dresser contre de fausses certitudes. Face au devoir de protection de la vie, chaque responsable politique, chaque juge ne devrait interroger que son courage.

Mais l’exemple français porte une autre leçon : c’est que ce courage-là est récompensé. Aujourd’hui, une grande majorité de Français approuvent le choix décidé, malgré l’opinion alors dominante, par les dirigeants d’il y a trente ans. L’abrogation a été intégrée à notre Constitution en 2007, rendant possible la ratification du second protocole relatif au Pacte international sur les droits civils et politiques. L’abolition fait aujourd’hui partie de notre identité, au-delà de tous les clivages, et les grands partis démocratiques la soutiennent.

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Mesdames et Messieurs,

L’abolition est généralement progressive. Elle commence souvent par un moratoire. Le passage du moratoire à l’abolition n’est pas un acte technique, mais un choix politique. Il est délicat, car il mobilise moins l’opinion, beaucoup se disant « à quoi bon » dès lors qu’aucune exécution n’est plus pratiquée. Et pourtant, c’est un pas essentiel, le seul qui rende sans retour le refus de l’irréversible, notamment lorsque, comme ce fut le cas au Mexique, un État fédéré veut revenir sur une décision nationale.

Nous devons donc, nous allons donc, nous mobiliser à tous les niveaux.

- La communauté internationale porte une responsabilité particulière, car la peine capitale atteint l’universel et le viole. Nous proposons aux responsables - chefs d’état et de gouvernement, parlementaires, dirigeants d’organisations internationales, militants - les arguments et les outils permettant d’atteindre le plus rapidement possible une abolition effective dans le monde entier. À cet effet j’ai réuni à New-York, le 27 septembre dernier, à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations unies, avec notamment nos amis du Bénin, de Suisse, d’Espagne et de Norvège, une coalition de plus de 50 États de tous les continents qui souhaitent partager notre initiative. Cette action doit être amplifiée.

Notre objectif est de mobiliser le plus largement possible pour soutenir la cause abolitionniste. L’Organisation des Nations unies y participera, à travers notamment son Secrétaire général, dont vous avez entendu le message. J’appelle tous les États observant un moratoire de fait à s’engager positivement lors du prochain vote de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies portant instauration d’un moratoire universel.

Cet engagement est pleinement conforme à la mission des organisations internationales et des États qui veulent contribuer au progrès de l’humanité. Les tribunaux internationaux n’appliquent pas la peine de mort, c’est même une des conditions de leur existence et de leur légitimité.

- Les organisations régionales sont et seront, elles aussi, un outil important de notre action. L’Union européenne n’a pas seulement consolidé l’État de droit en son sein : en faisant de l’abolition un des critères du dialogue politique avec ses partenaires, en conditionnant ses accords commerciaux et son aide au développement au respect des droits humains, elle a permis de faire progresser ceux-ci au-delà de ses frontières et de favoriser des évolutions dont nous voyons déjà certains résultats.

- Je souhaite également saluer l’action de la société civile. Qu’il s’agisse des grandes organisations non gouvernementales, des défenseurs des droits de l’Homme, d’avocats engagés - je pense notamment à Amnesty International, à Human Rights Watch, à « Ensemble contre la peine de mort », à la Coalition mondiale contre la peine de mort, à Avocats sans frontières, à beaucoup d’autres - : leur engagement depuis plusieurs années a permis des avancées ; chacun reste mobilisé. Pour ma part, j’aurai à coeur d’être présent au Congrès mondial pour l’abolition en juin prochain à Madrid. J’appelle mes homologues à faire de même pour apporter le plus ample soutien politique à la cause abolitionniste.

- La diplomatie française agira sur le terrain, pour alerter, pour mobiliser, pour convaincre. Des plans d’action, pays par pays, sont élaborés. Des initiatives seront prises, avec une mobilisation particulière dans les pays qui pratiquent encore la peine capitale. Organisation de conférences, lancement de partenariats avec les ONG, sensibilisation des médias : nos diplomates porteront avec ténacité le combat de l’abolition. Cela fait partie du message humaniste et universaliste de la France.

Mesdames et Messieurs,

Ce soir, la France se tient aux côtés des milliers d’hommes et de femmes dans le monde qui attendent dans les couloirs de la mort, et des dizaines de millions d’autres qui comme nous les soutiennent. Aux peuples qui pratiquent encore la peine capitale ou qui hésitent, répétons les paroles de Victor Hugo : « vous ne l’abolirez peut-être pas aujourd’hui, mais n’en doutez pas, demain vous l’abolirez ou vos successeurs l’aboliront ».

Alors, ne perdons pas de temps ni de vies. Abolir la peine de mort, c’est faire progresser la justice et l’humanité tout entière. C’est pourquoi, c’est et ce sera le message de la France./.

Réponse du ministre des affaires étrangères à une question d’actualité à l’Assemblée nationale

Paris, 10 octobre 2012

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Président Schwartzenberg,

Il y a, sur tous les bancs de cette Assemblée, des femmes et des hommes qui depuis très longtemps se sont battus pour la suppression de la peine de mort en France. Vous êtes parmi ceux-là et je voudrais rendre hommage d’abord aux uns et aux autres.

En 1981, comme vous l’avez rappelé, la peine de mort a été supprimée en France et en 2007, cette abrogation a été, si je puis dire, introduite dans la Constitution.

Le mouvement d’abrogation existe dans beaucoup de pays à travers le monde. Il y a dix ans, un tiers seulement des pays avaient abrogé la peine capitale. Aujourd’hui, il y a deux tiers des 193 pays, mais il reste - écoutez ce chiffre – 20.000 personnes dans les couloirs de la mort.

C’est la raison pour laquelle la France, parce que c’est sa tradition, vous l’avez rappelé, a décidé de faire de l’abrogation universelle de la peine de mort, un de ces combats principaux. Il y a de cela deux semaines, aux Nations unies, j’ai réuni 50 États pour aller dans le sens de ce combat.

Hier et aujourd’hui, nous allons dans le même sens en nous associant à une campagne internationale pour l’abolition de la peine de mort. Des instructions sont données à tous nos postes diplomatiques de lancer des actions en ce sens. Je pense que, ce faisant, la France est fidèle à sa tradition. La peine de mort est inefficace, la peine de mort est, par définition, irréversible et la peine de mort est évidemment, inhumaine. C’est la raison pour laquelle c’est un beau combat de vous associer tous à l’abrogation universelle de la peine de mort./.

- la campagne sur le site du Ministère des Affaires Etrangères

Dernière modification : 28/05/2015

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