Cérémonie à l’occasion du 30e anniversaire du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

A l’occasion du 30e anniversaire du Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), une cérémonie s’est ouverte ce lundi 4 novembre en présence de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, du Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, M. Jean-Baptiste Mattéi, de la présidente de l’APCE, Mme Liliane Maury Pasquier (présente à travers un enregistrement video), du Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH), M. Linos-Alexandre Sicilianos, de la Commissaire aux droits de l’Homme, Mme Dunja Mijatović, du Président du CPT, M. Mykola Gnatovskyy, de la Présidente de la Conférence des OING, de Mme Anna Rurka, et de la Présidente de l’Association pour la prévention de la torture, Mme Martine Brunschwig-Graf.

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La cérémonie a été l’occasion, pour chacun, de réaffirmer l’importance des travaux du CPT à l’éradication en Europe de toutes formes de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants. Lors de son discours d’ouverture, M. Mattéi a souligné l’impact des décisions du CPT au niveau national, sur les cadres législatifs et les pratiques nationales, mais aussi au niveau européen, la Cour EDH se référant dans ses arrêts aux travaux du Comité et à ses recommandations, ou encore avec la surveillance des arrêts de la Cour EDH par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Enfin, il a rappelé l’importance du CPT dans la préservation et de la consolidation du système européen de protection des droits de l’Homme, qui est une des priorités de la Présidence française.

Le 1er février 1989, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est entrée en vigueur afin d’appliquer l’interdiction prévue à l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Elle met en place un mécanisme de caractère préventif et non judiciaire, le CPT, comité international habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique. Ce comité peut formuler des recommandations et suggérer des améliorations en vue de renforcer la protection des personnes visitées contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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Dernière modification : 07/11/2019

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