Convention pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Déclaration conjointe d’Alain Juppé, ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et européennes et de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la cohésion sociale

Convention pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

"La France se réjouit de l’adoption hier par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe à l’issue de deux années d’intenses négociations, d’une Convention pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. "Le Conseil de l’Europe, organisation paneuropéenne qui rassemble 47 Etats membres, est la deuxième organisation régionale, après l’organisation des Etats américains, à se doter d’un instrument de droit international sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Tout au long de la négociation, la France a soutenu un texte ambitieux sur le sujet depuis 2009 et nous sommes satisfaits du résultat.

La législation française a été récemment renforcée et est donc très avancée par rapport à la plupart des autres pays membres du Conseil de l’Europe. La convention nous permettra d’avancer plus encore vers une bonne mise en œuvre.

Par ce texte, les États membres s’engagent à respecter des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites des auteurs et à incriminer pénalement les violences sexuelles y compris les viols, les violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines. Cette Convention est par ailleurs le premier texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l’honneur.

La Convention prévoit que les États se doteront de mécanismes novateurs, notamment un arsenal de mesures protectrices dont l’éviction du conjoint violent, la levée dans l’intérêt des victimes et sous certaines conditions du secret professionnel, la mise en œuvre de permanences téléphoniques gratuites et accessibles 24h sur 24, et la prise en compte du genre dans l’examen des demandes d’asile."

- La déclaration sur France Diplomatie

- Sur le site du Conseil de l’Europe

Dernière modification : 28/05/2015

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