Débat thématique : « Liberté de réunion : défis actuels et réponse du Conseil de l’Europe »

Intervention de Mme Jocelyne Caballero, Ambassadrice, Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, à l’occasion du débat thématique du 7 octobre 2015.

1- Le constat d’une régression

Le Secrétaire général et les orateurs précédents ont souligné que la liberté de réunion et la liberté d’association sont non seulement menacées en Europe mais qu’elles régressent dans plusieurs pays de notre continent.

Ils ont aussi rappelé le caractère fondamental de ces deux libertés. Fondamental, car ces deux libertés conditionnent la possibilité de jouir d’autres libertés, plus particulière le droit à des élections libres, et par conséquent la capacité des citoyens à participer pleinement à la vie politique, sociale et économique. Sans liberté de réunion et d’association, il ne peut y avoir de société civile autonome et dynamique, de démocratie participative ni de développement économique harmonieux.

La France considère que l’un des problèmes les plus graves concerne les diverses limitations imposées aux associations qui reçoivent des financements étrangers, notamment les difficultés liées à leur enregistrement, à l’obligation à laquelle elles sont soumises de rendre des comptes et à leur financement, ainsi que les difficultés concernant plus spécifiquement les ONG étrangères.

2- La réponse du Conseil de l’Europe

Devant la généralisation de ce phénomène, le Conseil de l’Europe doit se saisir prioritairement de cette question qui fait peser une menace sur la coopération en Europe. Lui-même doit aussi trouver les moyens de continuer à coopérer dans les Etats membres sans que ses interlocuteurs soient menacés. Comment ne pas réagir vigoureusement, lorsque que le Commissaire aux droits de l’Homme constate que les liens établis entre les organes de suivi du Conseil de l’Europe avec les défenseurs des droits, individus ou ONG, peuvent avoir pour conséquence de restreindre encore davantage leurs libertés ? Quel paradoxe !

Nous ne pouvons, en effet, nous contenter « d’inviter » les Etats Membres à diffuser les instruments et normes du Conseil de l’Europe aux milieux officiels intéressés, à revoir leur législations et pratiques nationales ou encore à demander une évaluation juridique de la législation en vigueur en utilisant l’expertise du Conseil de l’Europe, notamment celle de la Commission de Venise.

L’implication accrue des ONG dans les travaux du Conseil de l’Europe ne répond pas non plus à l’impérieuse nécessité de fortifier les sociétés civiles dans les Etats membres. Ne nous trompons pas de débat !

C‘est une position plus ferme qu’attendent de notre part toutes les victimes des restrictions apportées à la liberté de réunion et d’association que nous dénonçons ici, citoyens, ONG, défenseurs des droits.

3- La nécessité d’une étude

Un rapport comparatif du Secrétaire Général sur les législations restrictives des Etats Membres et sur leurs effets sur les rapports entre notre Organisation et les sociétés civiles des pays concernés nous paraît donc une priorité. Ce serait une première réponse concrète aux défis que nous devons relever.

Dernière modification : 09/10/2015

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