Dépôt de l’instrument de ratification du Protocole 16 à la Convention européenne des droits de l’Homme par Mme Belloubet, Garde des sceaux et Ministre de la justice

A l’occasion de la Conférence de Copenhague, consacrée à la poursuite de la réforme du système de la Convention européenne des droits de l’homme, Mme Nicole Belloubet, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a remis ce jour au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, en présence du Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’instrument de ratification du Protocole 16 à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Ce Protocole, signé par la France en 2013, instaure la possibilité, pour les plus hautes juridictions des Etats, d’adresser des demandes d’avis consultatifs à la Cour européenne des droits de l’Homme sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Cette possibilité sera ouverte, en France, au Conseil constitutionnel, au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

La loi française autorisant la ratification du protocole 16 a été publiée le 4 avril dernier au Journal Officiel de la République française. La France est le dixième Etat partie à la Convention à déposer son instrument de ratification du Protocole 16. Cette ratification entrainera l’entrainera l’entrée en vigueur du Protocole dans un délai de trois mois.

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Mme Belloubet, Garde des sceaux et Ministre de la justice entourée par M. Raimondi (à sa droite) et par M. Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Dernière modification : 12/04/2018

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