Intervention de M.Harlem Désir devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (27 janvier 2016)

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Le Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Harlem désir, a participé, à Strasbourg, au débat organisé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le terrorisme et le respect de l’Etat de droit.

Voir le discours prononcé par Harlem Désir.

Intervention de M. Harlem Désir
Secrétaire d’État chargé des Affaires européennes
Débat sur la lutte contre le terrorisme international
Conseil de l’Europe, Strasbourg, 27 janvier 2016
Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, (cher Pedro Agramunt)
Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, (cher Thorbjørn Jagland)
Madame et Messieurs les rapporteurs,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Je voulais avant toutes choses vous féliciter, Monsieur le Président, pour votre élection à la tête d’une institution qui porte haut les valeurs de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’État de droit.
Je tiens également à remercier votre prédécesseure, Madame Anne Brasseur, pour le précieux travail qu’elle a effectué au cours de son mandat.
Pays hôte de l’Organisation, patrie de la déclaration des droits de l’Homme, la France est profondément attachée au Conseil de l’Europe. C’est donc bien volontiers que j’ai accepté de participer au débat de votre Assemblée sur la lutte contre le terrorisme international. Je vous remercie de cette invitation et je veux remercier également les deux rapporteurs, Monsieur Tiny Kox et Monsieur Dirk Van der Maelen ainsi que les rapporteurs pour avis pour la qualité de leurs travaux.
Il y a un peu plus de deux mois, quelques jours seulement après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, j’étais présent ici-même à l’ouverture du Forum mondial de la démocratie, à vos côtés Monsieur le Secrétaire général, pour souligner l’indispensable équilibre à maintenir entre l’impératif de sécurité et la protection des libertés fondamentales.

Ces attaques contre une salle de concert, des terrasses de café, les abords d’un stade de football, contre notre jeunesse et des citoyens venus de nombreux pays, ont fait 130 morts et des centaines de blessés, certains encore hospitalisés. Elles étaient planifiées depuis la Syrie par Daesh, une organisation disposant d’un territoire et de ressources considérables, et elles étaient commises par des individus, fanatisés, déterminés à tuer jusqu’à leur propre mort au nom du djihad, qui revenaient de zones de guerre où ils avaient été entraînés au meurtre, avec des armes et des méthodes de guerre.
C’est ce même terrorisme qui a frappé l’Europe et le monde à plusieurs reprises l’année dernière : à Paris en janvier contre Charlie, l’Hypercasher et des policiers, à Bruxelles contre le musée juif, à Copenhague lors d’un débat et contre une synagogue, mais aussi à Tunis, en Égypte contre un avion russe, à Bamako, et cette année à Istanbul, Djakarta et Ouagadougou.

Vos rapporteurs ont malheureusement raison : la menace terroriste est toujours présente et élevée dans nos pays.
Le Premier ministre Manuel Valls l’a redit après l’attentat d’Istanbul : cette menace « est constante et elle peut frapper à tout instant ».
Le Président de la République a donc pris en France des décisions fortes et exceptionnelles pour y répondre, avec trois impératifs :
- l’efficacité, car il faut protéger les citoyens, l’Etat a le devoir de protéger les citoyens ;
- le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales ;
- et le respect de nos engagements internationaux.
1- Dès le 14 novembre 2015, l’état d’urgence a été instauré pour 12 jours sur l’ensemble du territoire national en raison de la gravité des attentats et de la permanence de la menace.
Puis, conformément à la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, un projet de loi de prolongation de l’état d’urgence pour trois mois a été soumis au Parlement et approuvé à une large majorité dépassant les clivages politiques, le 20 novembre 2015.
En élargissant les pouvoirs de l’autorité administrative, pour une durée limitée et dans des circonstances clairement exceptionnelles, en autorisant notamment des perquisitions de jour et de nuit ou des assignations à résidence, l’état d’urgence est efficace.
Entre le 14 novembre 2015 et le 26 janvier 2016, les forces de l’ordre ont ainsi procédé à 3 234 perquisitions administratives : 515 infractions ont été constatées ; il a été procédé à 388 interpellations, 338 gardes à vue et 406 assignations à résidence, dont 17 ont été abrogées après une réévaluation de la situation et une dizaine modifiées pour permettre de concilier l’assignation à résidence avec la vie privée et familiale ou une activité professionnelle.
559 armes ont également été trouvées, dont 42 armes de guerre, soit la moitié du volume d’armes de guerre saisi habituellement au cours d’une année pleine.
2- Ces mesures, qui sont un des éléments de la lutte contre le terrorisme, aux côtés du travail des services de renseignement encadré par la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015, de l’échange d’informations et de la coopération internationale, en particulier européenne, de la lutte contre Daesh en Syrie et en Irak, de la lutte contre la radicalisation en France-même, sont pleinement respectueuses de l’État de droit.
Le Conseil d’État, dans son avis rendu public par le Gouvernement, a estimé que cette loi était justifiée et proportionnée aux circonstances.
Le législateur, quant à lui, suivant le projet du Gouvernement, a écarté de la loi sur l’état d’urgence les dispositions relatives au contrôle de la presse.
Il a toujours été clair pour la France que la liberté, d’expression, attaquée précisément par les terroristes, devait être totalement protégée, y compris en assurant la protection physique des rédactions et de journalistes ou dessinateurs menacés, de même que sont protégés de nombreux lieux de culte, synagogues, mosquées, églises, et de nombreuses réunions ou manifestations publiques.
Ces mesures exceptionnelles, répondant à une situation exceptionnelle, sont pleinement conformes à la Constitution.
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a notamment déclaré conformes les dispositions relatives aux assignations à résidence, dans une décision du 22 décembre dernier.
Mais ces mesures exceptionnelles font également l’objet d’un contrôle politique et juridictionnel exceptionnels.
Contrôle politique d’abord, par les assemblées parlementaires.
Les commissions des lois des deux assemblées sont dotées des pouvoirs d’une commission d’enquête, et donc d’une large capacité d’investigation, pour le suivi des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence.
Tous les moyens du contrôle parlementaire peuvent être utilisés : contrôles sur place, déplacements, questionnaires, auditions, demandes de transmission de pièces.
Contrôle juridictionnel ensuite, qui se fait notamment par le juge administratif, qui a été saisi de 140 recours sur les assignations à résidence, dont 80 en référé, la plupart jugés en 48 heures.
Dans l’immense majorité des cas, les juridictions saisies ont validé les mesures prises par l’administration. Sur ces 140 recours, le juge a prononcé six suspensions, une suspension partielle et une annulation.
Un État de droit, c’est aussi une justice en mesure de se prononcer dans l’urgence, pour faire valoir les droits de ceux qui s’estiment lésés, et qui ont donc les moyens de se défendre.
Il n’y a donc aucune suspension du contrôle des juges sur les décisions prises par l’administration pendant l’état d’urgence.
L’état d’urgence permet d’agir fortement et rapidement, mais la justice a toujours le dernier mot.

3- Enfin, je voudrais insister sur le fait qu’avec ces mesures, la France reste totalement fidèle à ses engagements internationaux.
Confrontée à une menace d’une gravité exceptionnelle, la France a tout d’abord informé le Secrétaire général du Conseil de l’Europe et le Secrétaire général des Nations Unies qu’elle entendait recourir aux dérogations permises et encadrées par la Convention européenne des droits de l’homme, dans son article 15, et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 4.
La France, profondément attachée à la Convention européenne des droits de l’Homme, respecte et respectera ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme.
Ce serait une grave erreur de vouloir opposer la lutte contre le terrorisme d’une part et la défense des droits de l’Homme d’autre part, de laisser entendre qu’il faudrait choisir l’une aux dépends de l’autre.
De laisser entendre que si l’on veut lutter contre le terroriste, l’on devrait renoncer aux droits de l’Homme, aux libertés fondamentales ou à l’inverse que pour défendre et préserver les droits de l’Homme il faudrait renoncer à lutter pleinement contre le terrorisme.
Ce serait évidemment une aberration. Car ce sont ces mêmes droits de l’Homme que les terroristes veulent anéantir parce qu’ils sont au cœur même de nos démocraties.
Notre devoir est donc de faire les deux. Lutter contre le terrorisme avec la plus grande détermination, avec tous les moyens nécessaires, mais toujours avec les armes du droit, dans le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
C’est là le choix de la France.
C’est pourquoi les dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence adaptent notre droit pour garantir dans la durée la sécurité et les libertés des citoyens et résidents français, pour défendre nos valeurs, notre modèle de société et la démocratie.
Nous entendons désormais constitutionnaliser l’état d’urgence, pour préciser les moyens qui pourraient être utilisés dans ce cadre et définir les raisons qui pourraient justifier son déclenchement. C’est une garantie pour la défense de nos libertés.
Le Conseil d’État, dans son avis préalable rendu public, a d’ailleurs estimé que la modification envisagée aurait un effet utile.
C’est aussi pourquoi le Gouvernement a enrichi le projet de loi réformant la procédure pénale et renforçant la lutte contre le crime organisé qui sera soumis au Parlement dans les prochains jours.
Il donnera au parquet des moyens d’agir dans le cadre des enquêtes ouvertes sous leur responsabilité. L’enquête du procureur deviendra contradictoire, les écoutes téléphoniques seront mieux encadrées, et la spécialisation du juge des libertés et de la détention sera reconnue.
Ce texte permettra aussi, dans des cas précis, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, de contrôler des individus qui rentrent de Syrie ou d’Irak, et qui ne font pas l’objet de procédures judiciaires.
Il contribuera à la protection de certains sites sensibles et réprimera les trafics d’armes et le blanchiment qui alimentent le terrorisme.
Le Président de la République l’a dit, l’état d’urgence n’a pas vocation à durer, et le Premier Ministre l’a rappelé ce matin-même, il est nécessairement borné dans le temps. Mais la menace reste élevée, et tant que notre droit ne s’est pas adapté, nous devons être à même de satisfaire aux exigences de sécurité et de liberté.
C’est dans cette attente que le Gouvernement présentera le 3 février un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour une durée de trois mois.
4- La lutte contre le terrorisme se gagnera aussi – vos rapporteurs ont raison de le souligner – sur le terrain des valeurs, dans une approche globale.
C’est pourquoi la France a engagé un combat de long terme, qui s’attaque aux racines profondes de ce mal :

- à l’échelle nationale d’abord, avec un grand plan de lutte contre le racisme et les discriminations et en luttant contre les phénomènes de radicalisation et leur développement sur Internet ;

- au niveau européen ensuite, en renforçant avec nos partenaires le contrôle de nos frontières extérieures communes, en échangeant mieux les informations, en mettant en place un PNR européen, en luttant contre le trafic d’armes et le financement du terrorisme ;
- au niveau international enfin, en participant à la coalition internationale contre Daech dans le cadre de la résolution 2249 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, tout en recherchant activement une solution politique durable aux crises qui sévissent depuis trop longtemps en Syrie, en Irak ou en Libye, et qui ont permis à Daech de renforcer ses positions.
* * *
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Les terroristes ne veulent pas seulement tuer des femmes et des hommes. Ils veulent tuer la liberté, nos sociétés ouvertes, tolérantes, démocratiques.
Ils veulent nous intimider et nous diviser, nous faire vivre dans la peur et la discorde.
Nous devons faire l’inverse. Nous devons nous tenir debout et unis. Combattre la terreur avec la plus grande détermination, défendre nos valeurs, affirmer la fraternité et la liberté, fortifier l’État de droit et la démocratie.
Dans cette mission, le Conseil de l’Europe a un rôle essentiel à jouer. C’est pourquoi la France a activement participé à l’élaboration du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, qu’elle a signé le 22 octobre 2015.
Le respect des droits de l’Homme et de l’État de droit, l’éducation, l’inclusion et la cohésion sociale sont au cœur de l’action du Conseil de l’Europe, et sont des facteurs clés pour la réussite de toute stratégie de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme.
C’est la conviction de la France.
Les terroristes qui ont attaqué la France ne la feront pas changer de visage. Elle est le pays de la Déclaration des droits de l’Homme, de la liberté, et elle le restera avec vous, ses amis et partenaires au sein du Conseil de l’Europe.
Et c’est ensemble que nous vaincrons le terrorisme.
Je vous remercie.

Dernière modification : 03/02/2016

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