La Convention Médicrime sur la contrefaçon des produits médicaux fête ses 10 ans !

Le 28 octobre 2011, la Convention Médicrime sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique était ouverte à la signature.

La Convention Médicrime est le seul instrument juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal qui criminalise notamment la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. Ouvert à signatures le 28 octobre 2011, il y a dix ans, la Convention compte désormais 18 Parties dont 14 Etats membres du Conseil de l’Europe et 4 Etats non-membres. La France l’a ratifiée en 2016, année de son entrée en vigueur.

A l’occasion du dixième anniversaire de la Convention, l’Ambassadeur pour la lutte contre la criminalité organisée, Jean-Claude Brunet, appelle à une mobilisation internationale et à une forte vigilance en période de pandémie.

Retrouvez son message vidéo :

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La contrefaçon de produits médicaux et la criminalité associée menacent le droit à la vie inscrit dans la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elles ont pour incidence l’ébranlement de la confiance du public dans les systèmes de santé et dans leurs autorités de surveillance. La menace de santé publique transnationale liée à la falsification de produits médicaux requiert une réponse multilatérale forte et concertée mettant en réseau les services de police, de justice et de santé.

Ainsi, la lutte contre les médicaments falsifiés fait partie des priorités portées par la France depuis plusieurs années, réaffirmée par le Président de la République dans son discours de Ouagadougou.

« Nous nous trouverons aussi aux côtés de ceux qui combattent contre le trafic de faux médicaments. »

Président de la République, 28 novembre 2017, Université de Ouagadougou

Alors que l’épidémie de Covid-19 pose des défis sans précédent au secteur de la santé et fait ressortir une évolution significative du comportement des réseaux criminels organisés, le Conseil de l’Europe appelle les gouvernements à la plus grande vigilance face à la contrefaçon ou la falsification de médicaments et de produits médicaux.

Lors du Comité des Ministres du 10 novembre 2021, les Délégués ont adopté une Déclaration dans laquelle ils réaffirment "le rôle clé de la Convention Médicrime".

Non seulement l’adhésion à la Convention Médicrime offre un cadre juridique international robuste, mais elle donne accès une expertise partagée pour mieux prévenir, détecter, et réprimer ces activités criminelles. Dans volet prévention, elle prévoit notamment l’élaboration de critères de qualité et de sûreté et des programmes de formation et de sensibilisation.

« La Convention MÉDICRIME a été élaborée pour protéger les patients vulnérables et leur droit de se procurer en toute sécurité des médicaments de bonne qualité, ainsi que pour lutter contre le crime organisé. »

Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe

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Dernière modification : 15/11/2021

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