La Douma ratifie le Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’Homme

Communiqué du Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes (Paris, 15 janvier 2010)

Pierre Lellouche, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, salue la ratification à une très large majorité par le parlement russe du "protocole 14", qui permettra d’améliorer considérablement le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’Homme, à Strasbourg. Il s’agit d’un geste d’ouverture important de la Russie au moment où le président de la République et le gouvernement souhaitent le développement d’une relation de partenariat entre l’Europe et la Russie.

La Russie était jusqu’à aujourd’hui le seul des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe à ne pas avoir encore ratifié ce protocole, bloquant ainsi depuis plusieurs années la réforme de la Cour, seule juridiction devant laquelle peuvent recourir les 800 millions d’habitants du continent européen, s’ils estiment que leurs droits élémentaires sont bafoués.

Alors que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe plancheront lors de la Conférence d’Interlaeken (Suisse) du 18 et 19 février prochains, sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’Homme - victime de son succès avec près de 120 000 affaires pendantes - cette ratification par la Douma est une excellente nouvelle, non seulement pour les citoyens russes mais aussi pour tous les citoyens européens, désormais mieux protégés.

Le "protocole 14" permettra également à l’Union européenne, que le Traité de Lisbonne vient de doter d’une personnalité juridique lui permettant ainsi de signer des accords internationaux, d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’Homme. L’Union européenne complètera ainsi l’arsenal de ses droits fondamentaux en additionnant sa Charte des droits fondamentaux à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Pierre Lellouche abordera les questions politiques sensibles liées à cette adhésion lors de la rencontre qu’il présidera au Quai d’Orsay le mercredi 20 janvier avec l’ensemble des parlementaires français membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe./.

Dernière modification : 17/05/2016

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