La France dépose l’Instrument de ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Madame Marie Fontanel, Ambassadrice, Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, a déposé le 1er septembre l’Instrument de ratification du [Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/207], signé à Utrecht le 16 novembre 2009.
Adoptée en 1985 sur l’initiative de la conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux (ancêtre du Congrès), la Charte européenne de l’autonomie locale définit le contenu du principe d’autonomie locale (règles garantissant l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales). La France l’a ratifiée en 2007.

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Le Protocole complète la Charte sur la participation des citoyens à la gestion publique locale. La Charte mentionne dans son préambule le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques, sans le décliner ensuite précisément. Le Protocole définit le droit des citoyens à participer aux affaires locales (« droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale »), et garantit l’exercice effectif de ce droit par des mécanismes de participation fonctionnels. Les États doivent doter les collectivités des compétences nécessaires pour permettre cet exercice effectif, établir des procédures de participation de la population (ex : consultations, référendums, pétitions, traitement et réponse aux réclamations, etc), et permettre l’accès aux documents publics détenus par les collectivités.
Le Président du Congrès, Anders Knape, a salué la ratification par les autorités françaises du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales : « Cette ratification, qui consacre le droit de participer à la gestion des affaires publiques, témoigne de l’attachement de la France à la démocratie territoriale » s’est félicité le Président du Congrès. Le Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
https://www.coe.int/fr/web/congress/-/france-ratifies-the-additional-protocol-to-the-european-charter-of-local-self-government-on-the-right-to-participate-in-the-affairs-of-a-local-authori

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Pour en savoir plus : https://www.coe.int/fr/web/congress/european-charter-of-local-self-government

Photos : @Conseil de l’Europe

Dernière modification : 02/09/2020

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