La France ratifie la Convention du Conseil de...

Monsieur Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, a déposé le 21 septembre l’instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée par la France le 28 octobre 2011 à Moscou.

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La Convention Medicrime est le premier instrument international juridiquement contraignant qui érige en infraction pénale :

-  La fabrication de produits médicaux contrefaits,
-  La fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits,
-  La falsification de documents,
-  La fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs ne remplissant pas les exigences de conformité.

Cette Convention prévoit en outre diverses mesures de prévention et de protection des victimes et offre un cadre de coopération internationale.

Pour la France, cette Convention entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Photo : @Conseil de l’Europe

Dernière modification : 08/11/2016

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