La France sur la voie de la ratification de la Convention contre le trafic d’organes humains

Le 13 juillet dernier, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères M. Jean-Yves Le Drian, a présenté en Conseil des Ministres un projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains.

Cette Convention vise à renforcer la lutte contre le trafic d’organes humains à travers des sanctions pénales, la protection des victimes ou encore la coopération nationale et internationale pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic.

Elle impose aux Etats parties d’incriminer plusieurs comportements tels que le prélèvement d’organes sans consentement ou en contrepartie d’un profit ou d’un avantage, mais aussi l’ensemble des actes en amont et en aval du prélèvement illicite.

La Convention prévoit également des mesures de protection et de dédommagement des victimes, des mesures de prévention destinées notamment à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation et à sensibiliser le public à l’illégalité et aux dangers du trafic d’organes humains.

Adoptée le 25 mars 2015, la Convention est entrée en vigueur le 1er mars 2018, et a été signée par la France le 25 novembre 2019 lors de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Dernière modification : 21/09/2021

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