Le Comité des Ministres adopte la révision des règles pénitentiaires européennes

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation qui révise les règles pénitentiaires européennes (RPE) adoptées en 2006. Ces règles ont vocation à préserver les droits fondamentaux des détenus. Elles établissent des normes et des principes juridiques relatifs à la gestion des prisons, au personnel et à la prise en charge des détenus, qui permettent d’orienter la législation, les politiques et les pratiques des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Bien que ces règles ne soient pas contraignantes, elles constituent un outil de référence pour la France. Ainsi, la loi pénitentiaire du 24 mars 2009 avait inscrit dans le droit interne la grande majorité des RPE dans leur version préalable.

Cette version révisée des RPE est plus ambitieuse que la précédente et permet de refléter la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme en la matière. Elle s’appuie également sur les normes établies après 2006 par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). L’ensemble des 108 règles adoptées réglemente par exemple la prise en charge des femmes détenues et des ressortissants étrangers, ainsi que l’utilisation de mesures spéciales de haute sécurité ou de sûreté telles que la mise à l’écart de certains détenus ou l’isolement cellulaire.

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Dernière modification : 09/07/2020

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