Le Conseil de l’Europe s’engage à défendre la neutralité du réseau sur Internet

(Strasbourg, 06 octobre 2010) - Dans la Déclaration sur la neutralité du réseau qu’il vient d’adopter, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe déclare son attachement au principe de neutralité du réseau et souligne que toute exception à ce principe devrait être justifiée par des raisons impératives d’intérêt public majeur.

Selon lui, les utilisateurs devraient avoir le plus large accès possible aux contenus, applications ou services de leur choix sur Internet, qu’ils leur soient proposés ou non à titre gratuit, en se servant en l’occurrence des appareils appropriés de leur choix. Il déclare également qu’un environnement compétitif et dynamique peut encourager l’innovation en accroissant la disponibilité et la performance du réseau tout en diminuant les coûts, et peut promouvoir la libre circulation sur Internet d’un large éventail de contenu et services.

Pour les opérateurs des réseaux de communication électronique, il peut s’avérer nécessaire de gérer le trafic Internet sous l’angle de l’assurance qualité des services, du développement de nouveaux services, de la stabilité et de la fiabilité du réseau ou de la lutte contre la cybercriminalité. Cela étant, le Comité des Ministres souligne que les mesures de gestion devraient être proportionnées, appropriées, éviter toute discrimination injustifiée et faire l’objet d’un examen périodique. Les utilisateurs devraient en être informés ; ils devraient en outre pouvoir comprendre comment elles influent sur leurs droits fondamentaux, en particulier sur la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée.

Le Comité des Ministres a également adopté une Déclaration sur la stratégie numérique pour l’Europe et une Déclaration sur la gestion dans l’intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole Internet. Dans la première il se félicite de la Déclaration ministérielle de Grenade de l’Union européenne et de sa Stratégie numérique pour l’Europe, encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à poursuivre les objectifs de cette stratégie au niveau national et invite l’Union européenne à coopérer avec le Conseil dans ce domaine.

Dans la déclaration sur la gestion des adresses du protocole Internet, le Comité des Ministres souligne l’importance de remédier à l’insuffisance des ressources Internet, notamment des adresses de la version 4 du protocole Internet (IPv4). Il déclare que les ressources représentées par les adresses du protocole Internet devraient être considérées comme des ressources publiques communes qu’il convient d’allouer et de gérer dans l’intérêt commun par les entités chargées de ces tâches, en tenant compte des besoins actuels et futurs des utilisateurs d’Internet. Il souligne également qu’il faudrait assurer en temps utile le déploiement effectif du nouveau protocole IPv6 – qui offre un espace beaucoup plus large pour les adresses – dans le secteur public et encourager et promouvoir la préparation rapide de la migration vers IPv6 et son déploiement dans le secteur privé.

Le Comité déclare enfin que dans la mesure où les informations sur les activités et les communications des utilisateurs, ainsi que les données du trafic, constituent des données à caractère personnel, elles devraient être traitées et utilisées conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que dans le respect des dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe relative à la protection des données (Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 108).

Dernière modification : 05/11/2010

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