Le Protocole 15 à la Convention européenne des droits de l’Homme entre en vigueur

Le Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désormais ratifié par l’ensemble des 47 États membres du Conseil de l’Europe, est entré en vigueur ce dimanche 1er août. La France a signé le protocole en juin 2013, puis ratifié le 3 février 2016.

Le Protocole 15 s’inscrit dans le processus de réformes du système de la Convention européenne des droits de l’Homme, visant à améliorer son efficacité.

Il inscrit le principe de subsidiarité, incombant en premier lieu au juge national d’appliquer la Convention, ainsi que la doctrine de la marge d’appréciation, dans le préambule de la Convention. La marge d’appréciation va de pair avec le contrôle mis en place par le système de la Convention. A cet égard, le rôle de la Cour est d’examiner si les décisions prises par les autorités nationales sont compatibles avec la Convention, et d’offrir une protection aux personnes dont les droits et les libertés ne sont pas garantis au niveau national.

D’autre part, le Protocole impose que les juges soient âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire. Cette modification vise à permettre à des juges hautement qualifiés d’exercer leur fonction durant l’intégralité du mandat de neuf ans (non-renouvelable) et de renforcer ainsi la cohérence de la composition de la Cour.

Afin d’accélérer le traitement des requêtes, le délai de saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme après une décision nationale définitive, auparavant de 6 mois, est ramené à 4 mois. Toutefois l’entrée en vigueur de cette disposition ne s’appliquera qu’après une période de six mois après le 1er août, soit le 1er février 2022. De plus, le Protocole renforce le critère de recevabilité concernant le "préjudice important", conformément à la maxime De minimis no curat praetor, supprimant la condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne. Avec le même souci d’efficacité, le Protocole supprime la possibilité pour les parties de s’opposer au dessaisissement d’une chambre en faveur de la Grande Chambre, notamment dans les affaires qui soulèvent une question grave relative à l’interprétation de la Convention qui peuvent potentiellement conduire à s’écarter de la jurisprudence existante.

La France salue l’entrée en vigueur de ce Protocole qui contribue à un multilatéralisme efficace en concrétisant des réformes-clés pour le renforcement de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Dernière modification : 05/08/2021

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