Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme - 1459e réunion du Comité des ministres
La France accorde une grande importance à la pleine exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Les États membres du Conseil de l’Europe se sont en effet engagés, par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’Homme, à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour. C’est le Comité des Ministres, organe exécutif du Conseil de l’Europe, qui surveille l’exécution de ces arrêts.
Lors de sa 1459e réunion, qui s’est tenue du 7 au 9 mars 2023, le Comité des Ministres a adopté 36 décisions concernant 16 Etats membres. Quatre résolutions intérimaires, relatives aux affaires les plus complexes, méritant une attention particulière, ont été adoptées.
Dans le groupe d’affaires Szabó et Vissy c. Hongrie, le Comité des Ministres a exhorté les autorités à adopter, sans plus tarder, les mesures nécessaires pour rendre pleinement et effectivement conforme aux exigences de la Convention la législation nationale sur la surveillance secrète.
Dans le groupe d’affaires Oya Ataman c. Turquie, le Comité des Ministres a invité instamment les autorités à prendre des mesures suffisantes afin de mettre en conformité le contrôle des foules et à lui transmettre toutes les informations nécessaires à ce sujet. A cette occasion, le Comité a rappelé que le problème des interventions disproportionnées dans le droit à la liberté de réunion pacifique en Turquie est pendant devant le Comité depuis plus de 15 ans, en relation avec plus de 70 arrêts.
Dans le cas Selahattin Demirtaş (n° 2) c. Turquie, le Comité des Ministres a exprimé sa profonde préoccupation quant au fait que le requérant, opposant turc, soit privé de liberté de manière continue depuis novembre 2016. Il a de plus déploré l’absence de décision de la Cour constitutionnelle sur la détention actuelle du requérant et a exhorté les autorités à prendre toutes les mesures possibles afin qu’une décision sur son maintien en détention soit prise dans les plus brefs délais.
Dans le groupe d’affaires Navalnyy et Ofitserov c. Fédération de Russie, le Comité des Ministres a déploré la poursuite de la détention de l’opposant politique Alekseï Navalnyy et exhorté une nouvelle fois les autorités russes à le libérer immédiatement. La Secrétaire générale du Conseil de l’Europe a adressé une nouvelle lettre au ministre russe des Affaires étrangères, renouvelant son appel à la Fédération de Russie pour qu’elle mette en œuvre les 2 404 arrêts rendus par la Cour.
Par ailleurs, 13 résolutions finales, permettant de clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt lorsque l’État défendeur a adopté toutes les mesures nécessaires en réponse aux violations constatées par la Cour, ont été adoptées par le Comité dans le cadre de 58 arrêts et décisions de la Cour européenne, concernant 7 États différents.