Parlement européen – Décision de la Cour de justice de l’Union européenne

(Paris, 13 décembre 2012) - Communiqué de Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des Affaires étrangères

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé aujourd’hui les délibérations par lesquelles le Parlement européen avait, en fixant le calendrier de ses sessions pour 2012 et 2013, réduit son temps de session à Strasbourg en supprimant de fait une période de session en octobre. La Cour a estimé que ces délibérations violaient les traités européens.

Les autorités françaises se félicitent de cet arrêt, par lequel la Cour de justice a fait droit à leur argumentation.

Ainsi que le rappelle la Cour, les traités, que le Parlement européen est tenu de respecter, fixent le siège de celui-ci à Strasbourg et prévoit que les douze sessions ordinaires mensuelles doivent s’y tenir.

La France est très attachée au respect de cette disposition, qui traduit la volonté des bâtisseurs européens de construire une Europe polycentrique.

A l’occasion de la réunion extraordinaire du Conseil européen à Bruxelles, le 23 novembre, le Président de la République a en outre indiqué « qu’il ne peut pas être question de modifier le traité sur le siège même du Parlement européen ».

Le Ministre délégué chargé des affaires européennes a réaffirmé la position française sur le siège du Parlement européen à l’occasion d’un déplacement conjoint avec son homologue allemand, le 7 décembre, à Strasbourg, ville symbole de la réconciliation franco-allemande.

Il appartient maintenant au Parlement européen de tirer les conséquences de cet arrêt et de modifier le calendrier 2013 de ses sessions.

La France restera vigilante quant au respect du siège de Strasbourg, des traités et de l’autorité de la chose jugée par la Cour de justice.

Dernière modification : 28/05/2015

Haut de page