Premier avis consultatif de la CEDH depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°16

Ce mercredi 10 avril, la Grande Chambre de la CEDH, à la suite d’une saisine de la Cour de cassation française, a rendu son premier avis consultatif depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle avait été rendue possible par la ratification du texte par la France le 12 avril 2018. Ce premier avis vient illustrer le dialogue toujours plus étroit entre la CEDH et les Cours Suprêmes nationales, en particulier les Cours Suprêmes françaises, et permet une meilleure application de la Convention européenne des droits de l’homme dans le respect du principe de subsidiarité. Le dialogue des juges sera au centre de la prochaine Conférence des Cours Suprêmes, qui sera organisé dans le cadre de la Présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe les 12 et 13 septembre 2019.

Communiqué de presse de la CEDH ci-dessous :

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Dernière modification : 12/04/2019

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