Ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique

(Paris, 15 mai 2013) - La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique

Cette convention a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011. Elle a été signée par la France le 11 mai 2011. Elle entrera en vigueur une fois que dix pays l’auront ratifiée.

La ratification de cette convention répond à l’engagement constant de la France, à l’échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir et réprimer les violences faites aux femmes, et protéger plus efficacement les victimes de ces violences.

L’objectif de la convention est d’ériger des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Cette convention est par ailleurs le premier texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l’honneur.

Dernière modification : 28/05/2015

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