Recommandations du Comité des Nations-Unies pour l’élimination de la discrimination raciale à la France. Déclarations du porte-parole du Quai d’Orsay

(Paris, 27 août 2010)

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Quai d’Orsay

RECOMMANDATIONS DU COMITE POUR L’ELIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE A LA FRANCE SUITE A SON AUDITION DES 11 ET 12 AOUT 2010

Déclaration du Porte-parole du Ministère des Affaires étrangères et européennes

1. La France vient de prendre connaissance des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965. Comme elle l’a toujours fait, elle les examinera avec la plus grande attention dans les jours à venir, et apportera des réponses aux questions soulevées par les experts dans les délais impartis, conformément à l’engagement qu’elle a pris en choisissant de devenir partie à la Convention.

2. Le dix-septième rapport périodique français, présenté au cours de l’année 2010 a donné lieu à une audition devant le Comité, à Genève les 11 et 12 août 2010. Lors de cette audition, le Comité avait accueilli de manière très positive la décision du gouvernement d’élaborer, dès la rentrée, un plan national d’action contre le racisme qui aura pour objet de mettre en cohérence l’action des pouvoirs publics et les réflexions qui sont menées sur tous les aspects de la prévention et de la lutte contre le racisme. Il mobilisera l’ensemble des administrations concernées en vue de renforcer, avec le concours de la société civile, l’efficacité de notre lutte commune contre le racisme.

3. Dans son rapport, le Comité a souligné sa satisfaction devant l’action déterminée du gouvernement pour lutter contre le racisme et les discriminations qui y sont associés :

- Le Comité a salué les mesures prises en faveur de la promotion de l’égalité des chances, notamment au sein de l’enseignement, la mise en place du droit au logement opposable, ainsi que la création de pôles anti-discrimination au sein des parquets.

- Il s’est félicité de l’engagement de la France dans le cadre du devoir de mémoire, en particulier s’agissant des victimes de l’esclavage et de la traite des esclaves.

- Il a également fait part de sa satisfaction devant les efforts consentis par la France s’agissant des pensions versées aux anciens combattants et de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010.

- Enfin, la question prioritaire de constitutionnalité, en vigueur depuis le 1er mars 2010, a été accueillie très favorablement par le CERD. Elle reconnaît le droit à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

4. Le CERD a également soulevé certains points sur lesquels il a formulé des recommandations. La France souhaite rappeler les principes fondamentaux et les politiques mises en œuvre dans notre pays, de manière à dissiper les appréhensions exprimées dans ce rapport, qui lui paraissent infondées :

- Les mesures de nature discriminatoire fondées sur l’origine, la race ou la religion, sont étrangères aux principes et aux valeurs de la France. Notre histoire et notre droit sont au contraire fondés sur le principe d’égalité tel qu’il est clairement défini par l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 : (la France) "assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion" ;

- Sur la question des Roms, la France respecte scrupuleusement la législation européenne ainsi que ses engagements internationaux en matière de droits de l’Homme. Les Roms qui, lorsqu’ils sont ressortissants roumains ou bulgares, sont citoyens de l’Union européenne, jouissent de la liberté de circulation et du droit au séjour sur le territoire des Etats membres. Toutefois, l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne ne signifie pas la reconnaissance au profit de ses ressortissants d’un droit inconditionnel au séjour. Le droit communautaire prévoit précisément deux limites au maintien du séjour : le respect de l’ordre public et des ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge excessive pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil. L’appréciation de ces éléments résulte d’un examen particulier de chaque situation individuelle.

Les départs de personnes qui résident ainsi illégalement en France s’accompagnent d’une aide spécifique, qui peut le cas échéant être complétée dans le pays d’origine pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes concernées. Une part minoritaire des départs correspond à des procédures de reconduite forcée, sous le contrôle des juges administratif et judiciaire, qui statuent au cas par cas.

- En outre, puisqu’une majorité des Roms aujourd’hui concernés viennent de Roumanie, les autorités françaises et roumaines ont commencé à mettre en place une coopération bilatérale relative à l’insertion sociale de ces populations dans leur pays d’origine et à la lutte contre la délinquance et les trafics d’êtres humains.

Depuis 2007, Bernard Kouchner soulève cette question à chacune de ses rencontres avec ses homologues roumains. Le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Pierre Lellouche s’est déjà rendu à deux reprises en Roumanie ces derniers mois. Ces visites ont notamment abouti à la constitution d’un groupe de travail sur les questions migratoires, qui a permis d’avancer sur un programme d’action en faveur de l’insertion des Roms de Roumanie dans leur pays d’origine. Ce programme s’articule autour de trois volets :

- renforcer les moyens opérationnels de lutte contre la criminalité organisée dont sont particulièrement victimes les Roms, notamment les personnes plus vulnérables (enfants, jeunes femmes et personnes âgées) ;

- tout mettre en œuvre en faveur de l’insertion sociale des Roms en Roumanie, en mobilisant en particulier les financements européens dont bénéficie déjà la Roumanie ;

- œuvrer à la réinsertion de ceux qui ont quitté la France pour la Roumanie, notamment dans le cadre de l’aide volontaire au retour. La France va continuer à soutenir les projets de réintégration sociale, professionnelle ou éducative, pour les Roms revenus en Roumanie.

Dans ce cadre, la France a salué la désignation par le gouvernement roumain de Valentin Mocanu, secrétaire d’Etat au ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale, comme responsable pour l’insertion sociale des Roms. La visite à Paris, les 25 et 26 août, de M. Mocanu et de M. Fatuloiu, secrétaire d’Etat roumain à l’Ordre et à la Sécurité publique, a permis une réunion avec MM. Hortefeux, Besson et Lellouche.

Cette visite sera suivie d’un déplacement de MM. Besson et Lellouche en Roumanie les 9 et 10 septembre prochain. Ces échanges démontrent la volonté commune de se donner les moyens d’agir concrètement, fortement, dans l’intérêt des populations Rom.

- Bernard Kouchner a organisé pendant la Présidence française de l’Union européenne le 16 septembre 2008, le premier Sommet européen sur les Roms. L’action de l’Union européenne et de la Commission européenne sera déterminante, dans le cadre tracé par ce Sommet et par celui qui l’a suivi, à Cordoue les 8 et 9 avril 2010. Dans le prolongement de la déclaration commune franco-roumaine élaborée à l’occasion du Sommet de Cordoue, la Commission est appelée à renforcer son appui, pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les Roms, et favoriser leur insertion dans leurs pays d’origine. Le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes Pierre Lellouche se rendra prochainement à Bruxelles en compagnie du secrétaire d’Etat roumain Valentin Mocanu pour effectuer une démarche franco-roumaine auprès de la commissaire européenne Viviane Reding dans ce but.

- Comme l’a annoncé le Premier ministre, une réunion se tiendra très prochainement à Bruxelles avec les commissaires concernés pour aborder ce thème. Enfin, d’ores et déjà, la France apporte naturellement son entier soutien aux travaux de la future Présidence hongroise de l’Union européenne, au premier semestre 2011, qui en a fait une de ses priorités./.

Dernière modification : 28/05/2015

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