Renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques

Le deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité a été ouvert à la signature au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, dans le cadre d’une conférence internationale sur la coopération renforcée et la divulgation des preuves électroniques qui s’est tenue les 12 et 13 mai 2022.

La conférence internationale des 12 et 13 mai a réuni des participants de 75 pays autour de l’ouverture à la signature du deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest et a permis la tenue d’échanges sur sa valeur ajoutée et plus généralement sur le renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques.

Signature du protocole à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité par 22 pays et engagement de la France pour sa signature

A l’occasion cette conférence internationale organisée au Conseil de l’Europe, le deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest a été ouvert à la signature et a été signé par des ministres, ambassadeurs et hauts fonctionnaires de 22 parties à la Convention.

La France soutient pleinement ce Protocole dans la négociation duquel elle s’est engagée très fortement. Malgré sa volonté de le signer très rapidement, elle n’a pas été en mesure de le faire dès le 12 mai en raison de la période de gestion des affaires courantes.

Ce Protocole répond au défi de la prolifération de la cybercriminalité et de la complexité de l’obtention de preuves électroniques stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues. Il fournit en effet des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques avec notamment la possibilité de coopérer directement avec les fournisseurs de services et les bureaux d’enregistrement, une coopération immédiate en cas d’urgence ou encore des enquêtes conjointes, tous ces outils étant soumis à un système de droits de l’homme et d’État de droit, y compris avec des garanties en matière de protection des données.

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Une contribution majeure à l’effort mondial de lutte contre la criminalité en ligne

Dans son allocution introductive, la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, a mis en avant la contribution majeure à l’effort mondial de lutte contre la criminalité en ligne apportée par le Protocole avec l’adoption de mesure novatrices, en particulier la possibilité d’adresser directement à un fournisseur de services sur le territoire d’une autre Partie une injonction de produire des données spécifiées et stockées relatives à des abonnés.

Cette mesure, prévue par l’article 7 du protocole, a été présentée plus en détail par Thomas Grégoire, Chef du bureau des négociations pénales européennes et internationales de la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, qui a mis en avant le gain de temps significatif offert par cette mesure, qui permet d’éviter de passer par les mécanismes habituels de coopération judiciaire. En cas de défaut de réponse d’un fournisseur de services, l’autorité requérante pourra par ailleurs imposer à celui-ci de justifier ce défaut de réponse.

Dernière modification : 20/06/2022

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