Siège du Parlement européen à Strasbourg

(Paris, 2 août 2011) - Entretien du Ministre chargé des Affaires européennes, Jean Leonetti avec la revue juridique en ligne "Lextimes.fr"

Q - Le Parlement européen souhaite réduire de deux jours deux sessions à Strasbourg. La France tente de s’y opposer. Pourquoi ?

R - Commençons par rappeler les faits précis : en mars dernier, le Parlement européen a modifié son calendrier pour les deux années à venir. Il a souhaité réduire de moitié la durée des deux sessions d’octobre, afin de faire des économies. Au lieu de durer quatre jours, ces deux sessions n’en dureraient que deux chacune, qui auraient lieu la même semaine alors que jusqu’à présent elles sont organisées l’une en début de mois, l’autre à la fin. Ce qui revient finalement à supprimer une session.

Q - En quoi le Parlement n’est t-il pas habilité à prendre une décision comme celle-ci ?

R - Dans notre requête nous estimons que la décision du Parlement méconnait le protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions (1). Celui-ci stipule que « le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles ». Je tiens également à rappeler que, dans un arrêt d’octobre 1997, la France avait déjà gagné en justice face au Parlement qui avait pris une décision du même genre, prévoyant seulement onze sessions plénières à Strasbourg (2).

Q - Où en est votre action en justice ?

R - Nous avons déposé notre requête devant la CJUE en mai dernier. Le Parlement européen a produit un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet. Il défend naturellement sa décision et affirme que les sessions peuvent être de durées différentes. La France reste formelle : elles doivent toutes avoir la même durée, comme les textes le prévoient. Le nouveau calendrier réduirait le temps de travail du Parlement européen, nous perdrions 4 jours de travail, ce qui représenterait un douzième de la durée totale de travail, alors que le Traité de Lisbonne accroît considérablement les prérogatives du Parlement européen.

Q - Quels sont vos autres arguments ?

R - Derrière la bataille juridique, il y a une bataille pour un principe. La France est très attachée à la défense du siège de Strasbourg, tout ne doit pas être situé au même endroit ! Le Parlement européen est localisé sur trois sites : Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles. Pour nous c’est une bonne chose que tout ne soit pas centralisé.

Q - Ceux qui défendent le nouveau calendrier souhaitent selon vous aller vers une centralisation ?

R - Il faut leur poser la question ! Ils sont mieux placés que moi pour y répondre.

Q - Vous vous battez également pour Strasbourg : s’il y a une session en moins, il y aura des conséquences économiques pour la ville.

R - Cela préoccupe légitimement les Strasbourgeois, mais pour nous ce n’est pas une histoire de gros sous. Il s’agit surtout d’un symbole : Strasbourg est [...] la réconciliation franco-allemande, c’est là qu’a été créé le Conseil de l’Europe. L’idée de l’Europe s’incarne bien dans cette ville qui offre au Parlement une visibilité qu’il n’aurait pas s’il n’était installé qu’à Bruxelles./.

- (1) Protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne, J.O.U.E., C 115/265, 9 mai 2008.

- (2) CJCE, 1er oct. 1997, n° C-345/95, France c/ Parlement.

Dernière modification : 28/05/2015

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