Signature du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Le 10 octobre 2018, Monsieur l’Ambassadeur Jean-Baptiste MATTÉI a signé, au nom de la France, le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (appelée communément la Convention 108).

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Le Protocole actualise la Convention 108, seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en matière de droit à la protection des données personnelles. Le Protocole vise à résoudre les problèmes que pose, notamment au regard du respect de la vie privée, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et renforce la coopération des Etats parties à la Convention afin de garantir sa mise en œuvre effective.

Ce Protocole a également été signé par dix-neuf autres Etats membres du Conseil de l’Europe : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède, la République tchèque, et le Royaume-Uni.

Le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, s’est exprimé en ces termes lors de la cérémonie : « La convention modernisée permettra aux États de partager un ensemble solide de principes et de règles ayant pour but d’assurer une meilleure protection des données à caractère personnel, et offrira un forum de coopération sans égal dans ce domaine au niveau mondial. Les États Parties à la « Convention 108 » devraient signer et ratifier le Protocole de manière à ce qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais. »

Dernière modification : 11/10/2018

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