Signature par la France des trois Protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition

Ce mardi 2 octobre 2018, Monsieur l’Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi a signé au nom du gouvernement français les trois Protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition aux côtés de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.

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Crédit photo : Conseil de l’Europe

Les Protocoles viennent compléter la Convention européenne d’extradition, qui a été signée par la France le 13 décembre 1957 et est entrée en vigueur le 11 mai 1986.

-  Le Deuxième Protocole additionnel vise à faciliter l’application de la Convention et a pour objet, en particulier, d’inclure les infractions fiscales parmi celles qui donnent lieu à extradition en vertu de la Convention. Ce Protocole contient, en outre, des dispositions additionnelles sur les jugements par défaut et sur l’amnistie. 42 Etats l’ont déjà signé et ratifié.

-  Le Troisième Protocole additionnel complète la Convention afin de simplifier et d’accélérer la procédure d’extradition lorsque l’individu recherché consent à l’extradition. 19 Etats ont ratifié ce protocole.

-  Le Quatrième Protocole additionnel modifie et complète un certain nombre de dispositions de la Convention afin de l’adapter aux besoins modernes. Ces dispositions concernent, en particulier, les questions de prescription, de requêtes et pièces à l’appui, de la règle de la spécialité, du transit, de la réextradition à un Etat tiers et des voies et moyens de communication. A ce jour, 9 Etats ont ratifié ce traité.

Dernière modification : 02/10/2018

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