Signature simultanée du 2ème protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité par la France et l’Allemagne
Ce vendredi, la France et l’Allemagne ont apposé ensemble leur signature au deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, à Strasbourg.
A l’occasion du Conseil des ministres franco-allemand du 22 janvier 2023, les ministres de la Justice français et allemand ont décidé de travailler étroitement ensemble à la mise en œuvre d’un certain nombre de projets clés, au nombre desquels la cybercriminalité.
Témoignant concrètement de leur volonté commune de lutter contre la cybercriminalité, les ambassadrices de France et d’Allemagne, Mme Marie Fontanel et Mme Jutta Frasch, ont ainsi signé simultanément le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest, ce vendredi.
Cette signature en présence du Secrétaire Générale adjoint du Conseil de l’Europe, M.Bjørn Berge, réitère l’engagement de la France et de l’Allemagne à protéger leur société contre le cybercrime, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale.
Ce Protocole additionnel constitue une avancée très significative devant faciliter l’accès aux preuves électroniques, tout en consacrant des garanties solides et substantielles sur la protection des données personnelles. Ce texte est accueilli très favorablement par les deux pays qui se sont également beaucoup impliqués au niveau européen pour soutenir les progrès du paquet "preuve électronique".
Qu’est-ce que la Convention de Budapest ?
La Convention est le premier traité international sur les infractions pénales commises via Internet et d’autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d’auteurs, de la fraude liée à l’informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux [@coe].
Aujourd’hui, 68 États sont parties à cette convention, ouverte à la signature depuis 2001.
Après signature en 2001, la France l’a ratifiée en 2006.
En outre, 16 pays ont signé ou ont été invités à y adhérer.
En quoi consiste le Deuxième protocole additionnel ?
Il répond à l’actuelle prolifération de la cybercriminalité et à la complexité croissante de l’obtention de preuves électroniques qui engendrent un très faible nombre de décisions de justice liées à des actes de cybercriminalité.
Concrètement, ce deuxième protocole prévoit ...
- ... une base juridique pour la divulgation des informations relatives à l’enregistrement des noms de domaine et pour la coopération directe avec les fournisseurs de services pour les informations sur les abonnés,
- ... des moyens efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, la coopération immédiate en cas d’urgence,
- ... des outils d’entraide, mais aussi des garanties en matière de protection des données à caractère personnel.
33 États ont déjà apposé leur signature à ce protocole additionnel.
Au lendemain de la Journée franco-allemande du 22 janvier, les deux voisins intègrent donc cette liste de façon symbolique.
Le Conseil de l’Europe et la coopération contre la cybercriminalité
En 2014, le Conseil de l’Europe a ouvert un Bureau de programme sur la cybercriminalité à Bucarest (Roumanie), chargé d’assurer la mise en œuvre des projets de renforcement des capacités en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques dans toutes les régions du monde. Le 12 mai 2022, le 2ème protocole additionnel relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques a été ouvert à signatures : déjà 33 États Parties l’ont signé depuis lors, en Europe et au-delà.
Crédits photos : Sandro Weltin @CoE