Annexe IV - Se réengager en faveur du système de la Convention, pierre angulaire de la protection des droits de l’homme au Conseil de l’Europe

Nous, chefs d’État et de gouvernement,

Rappelant la contribution extraordinaire du système établi par la Convention européenne des droits de l’homme à la protection et à la promotion des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe, ainsi que son rôle central dans le maintien et la promotion de la sécurité démocratique et de la paix sur l’ensemble du continent ;

Rappelant les réalisations importantes de la Cour européenne des droits de l’homme à travers ses arrêts et décisions en matière de surveillance du respect de la Convention et de défense des valeurs sur lesquelles s’appuie le Conseil de l’Europe ;

Rappelant que les travaux entrepris dans le cadre du processus d’Interlaken ont contribué de manière significative à l’évolution tangible du système de la Convention ;

Soulignant l’obligation qui incombe au premier chef à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention conformément au principe de subsidiarité, l’importance de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de manière à donner pleinement effet à la Convention et leur obligation inconditionnelle de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ;

Soulignant que la Fédération de Russie, bien qu’elle ne soit plus une Haute Partie contractante à la Convention, a toujours le devoir de coopérer avec la Cour et l’obligation contraignante et inconditionnelle en vertu du droit international de mettre en œuvre tous les arrêts définitifs et décisions de la Cour concernant ses actes ou omissions susceptibles de constituer une violation de la Convention ayant eu lieu avant le 16 septembre 2022 ;

Saluant l’accord provisoire unanime sur les projets d’instruments d’adhésion révisés, qui constitue une avancée importante dans le processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention ; soulignant que cette adhésion renforcera la cohérence dans la protection des droits de l’homme en Europe et encourageant l’adoption de cet accord dans les meilleurs délais ;

Soulignant l’importance du principe de subsidiarité et de la marge d’appréciation pour la mise en œuvre de la Convention au niveau national par les Hautes Parties contractantes, renforcée par l’entrée en vigueur du Protocole n° 15, ainsi que la notion de responsabilité partagée entre les Hautes Parties contractantes, la Cour et le Comité des Ministres pour s’assurer du bon fonctionnement du système de la Convention ; rappelant également que les autorités exécutives, nationales et locales, les juridictions nationales et les parlements nationaux portent la responsabilité de mettre en œuvre la Convention et de se conformer aux arrêts de la Cour ;

Soulignant l’importance fondamentale de l’exécution des arrêts de la Cour et d’une surveillance effective de cette procédure pour s’assurer de la pérennité à long terme, de l’intégrité et de la crédibilité du système de la Convention ;

Soulignant notre rejet des attaques à hauts niveaux politiques contre les droits protégés par la Convention et les arrêts de la Cour visant à les sauvegarder ;

Rappelant que la grande majorité des arrêts sont pleinement exécutés, mais préoccupés également par un manque d’engagement, des retards et des lacunes dans la mise en œuvre de certains arrêts, remettant en cause l’autorité de la Cour et menaçant sérieusement l’effectivité de la Convention ; rappelant, dans ce contexte, les décisions pertinentes des sessions ministérielles précédentes, dans lesquelles le Comité des Ministres est convenu de continuer à renforcer l’efficacité du processus de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, en particulier ses réunions consacrées aux droits de l’homme ;

Regrettant que les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des arrêts au niveau national soient souvent dus à l’insuffisance des ressources et de l’expertise technique ;

Reconnaissant que les ressources actuelles de la Cour sont insuffisantes et non viables pour traiter de manière adéquate l’afflux de requêtes nouvelles et pendantes, y compris de requêtes interétatiques résultant de conflits, dont beaucoup concernent des questions juridiques, politiques et sociétales complexes ainsi que les affaires répétitives, qui font peser une charge importante sur la Cour,

En conséquence, nous nous engageons à :

Réaffirmer un engagement ferme à l’égard du système de la Convention

Réaffirmer notre attachement indéfectible au système de la Convention en tant que mécanisme de promotion de la paix et de la stabilité en Europe et des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit ;

Réaffirmer notre profond attachement au droit de recours individuel devant la Cour, en tant que pierre angulaire du système de protection des droits et libertés énoncés dans la Convention ;

S’engager à nouveau à résoudre les problèmes systémiques et structurels en matière de droits de l’homme, identifiés par la Cour, et à assurer l’exécution pleine, effective et rapide des arrêts définitifs de la Cour, compte tenu de leur caractère contraignant et des obligations des Hautes Parties contractantes en vertu de la Convention, tout en rappelant également l’importance d’impliquer les parlements nationaux dans l’exécution des arrêts ;

Réaffirmer également le principe de subsidiarité et le fait que les États défendeurs restent libres de choisir les moyens par lesquels ils s’acquittent de l’obligation, en vertu de l’article 46 de la Convention, de respecter les arrêts définitifs de la Cour dans tout litige auquel ils sont parties ;

Soutenir les efforts de la Cour pour garantir que, grâce au traitement rapide des requêtes individuelles et interétatiques, en particulier celles qui découlent de conflits, les États soient tenus pour responsables de leurs actes ;

Affirmer la nécessité de tout mettre en œuvre pour assurer l’exécution des arrêts de la Cour par la Fédération de Russie, y compris par le développement de synergies avec d’autres organisations internationales telles que les Nations Unies ;

Veiller à ce que des ressources suffisantes et pérennes soient allouées à la Cour pour lui permettre d’exercer ses fonctions judiciaires avec efficacité et de faire face à sa charge de travail avec célérité ;

Continuer à améliorer l’efficacité du mécanisme de surveillance de l’exécution des arrêts et veiller à ce que le Service de l’exécution des arrêts ait les ressources nécessaires pour aider les États membres et le Comité des Ministres dans cette tâche ;

Reconnaître le rôle de la Commissaire aux droits de l’homme, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile dans le contrôle du respect de la Convention et des arrêts de la Cour ;

Développer une approche plus coopérative, inclusive et politique, fondée sur le dialogue

Affirmer la nécessité d’une approche coopérative et inclusive, fondée sur le dialogue, dans le processus de surveillance pour aider les États à exécuter les arrêts de la Cour ;

Renforcer les programmes de coopération visant à aider les États parties à mettre en œuvre les arrêts qui peuvent impliquer, le cas échéant, des États confrontés à des problèmes identiques ou similaires dans l’exécution, et renforcer la synergie entre le Service de l’exécution des arrêts et les programmes de coopération du Conseil de l’Europe ;

Appeler à une plus grande synergie entre les organes consultatifs et de suivi du Conseil de l’Europe, le Service de l’exécution des arrêts et les autres services compétents du Conseil de l’Europe, le cas échéant, afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques et d’expertise entre les États membres et souligner l’importance d’organiser une réunion annuelle avec les coordinateurs nationaux pour l’exécution des arrêts et le Service de l’exécution des arrêts ;

Appeler à un renforcement du dialogue institutionnel entre la Cour et le Comité des Ministres sur les questions générales liées à l’exécution des arrêts ;

Prendre note du dialogue exhaustif entre la Cour et les Cours suprêmes et constitutionnelles des États parties y compris par le biais du réseau des cours supérieures, et des avis consultatifs de la Cour, et encourager le renforcement de ce dialogue ;

Inviter le Président du Comité des Ministres, la Secrétaire Générale, le Président de l’Assemblée parlementaire et le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à renforcer leur dialogue politique avec leurs interlocuteurs nationaux respectifs sur la mise en œuvre des arrêts ;

Inviter les autorités nationales, le cas échéant, à renforcer la coopération avec les collectivités locales et régionales afin de faciliter le processus d’exécution des arrêts qui les concernent ;

Appeler à un renforcement du dialogue politique en cas de difficultés dans l’exécution des arrêts et encourager la participation de représentants à haut niveau de l’État défendeur ;

Appeler le Comité des Ministres à poursuivre son travail sur le renforcement des outils disponibles pour la surveillance de l’exécution des arrêts avec des mesures graduelles claires et prévisibles en cas de non-exécution ou de refus persistant d’exécuter les arrêts définitifs de la Cour, de manière appropriée et flexible, qui prenne en compte les spécificités de chaque affaire.